Formation #119012

Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés

6 jours

3 450 € HT

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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés 3 450 € HT Ajouter au panier Devis Intra

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Rigueur, organisation, respect des calendriers et des formalités, le secrétariat juridique est une fonction riche qui recouvre à la fois des compétences juridiques de fond et de forme mais également un grand pragmatisme au quotidien. Il s'agit d'un poste incontournable qui permet de soutenir l'entreprise et garantit son avancée dans le respect des règles en toute sécurité. La complexité grandissante du monde du droit des affaires représente désormais un défi d'envergure. Le cycle certifiant « Secrétariat juridique des sociétés commerciales » d'ELEGIA donne les outils pour le relever grâce à des points clés et des méthodes appropriées.

Objectifs

  • Cerner le fonctionnement des grandes catégories de sociétés
  • Organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées
  • Gérer tous les documents et accomplir les formalités légales nécessaires
  • Suivre les événements majeurs de la vie de la société
Programme

A. Secrétariat des sociétés commerciales : les fondamentaux de la vie d'une société (3 jours)
1. Distinguer les différents types de sociétés  et les
identifier

  • sociétés commerciales : sociétés en nom collectif - SARL - EURL - SA - SAS - SASU
  • sociétés civiles
Construction d'outil : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société
2. Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société
  • préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
  • nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?
  • dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
3. Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
  • pouvoirs des organes de direction
  • partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
4. Connaître les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance
  • convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
  • représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
  • règles de quorum et de majorité
  • participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
  • tenue du registre des procès-verbaux
Étude de cas : étude détaillée d'un PV
5. Appréhender les règles applicables aux assemblées
  • préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
  • convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
  • calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
6. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
  • feuille de présence
  • bureau : composition et mission
  • débats : comment les organiser ?
  • vote des associés/actionnaires
  • formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
  • registre et signature des procès-verbaux
Mise en situation : comment se passe un vote en session ?

B. Secrétariat des sociétés commerciales : perfectionnement pour un secrétariat efficace (2 jours)
1. Nommer et révoquer les organes de direction : quel rôle pour le secrétaire ?
  • recueillir les candidatures et les documents d'état civil
  • quel est l'organe compétent dans chaque structure ?
  • quand mettre à jour les statuts ?
2. Distinguer assemblées et dirigeants : quelle répartition des pouvoirs ?
  • répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classique
  • partage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes
Cas pratique : déterminer l'organe compétent en fonction de la situation décrite
3. Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
  • s'assurer de la régularité de la convocation du conseil
  • réceptionner et valider les pouvoirs de représentation
  • valider le quorum et contrôler le respect des règles de majorité
  • organiser la participation au conseil par des moyens de visioconférence ou de téléconférence
  • assurer la tenue du registre des procès-verbaux
Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité pour assurer la validité des réunions des conseils
4. Préparer les assemblées
  • maîtriser le calendrier précédant la tenue de l'assemblée
  • s'assurer du respect du droit d'information des associés/actionnaires : réunir les documents nécessaires et les transmettre
  • convoquer : maîtriser les procédés, contrôler les éléments à transmettre et respecter les délais attachés
Mise en situation : construire un rétroplanning et le mettre en application dans son suivi
5. S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
  • préparer la feuille de présence et vérifier le quorum
  • recueillir les signatures, les pouvoirs
  • gérer les incidents de séance
  • encadrer les votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler le respect des règles de majorité
  • assurer la tenue du registre des procès-verbaux
Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité pour assurer la validité de la tenue des assemblées
6. Gérer les événements majeurs
  • mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées, convoquer l'organe compétent et compléter l'ordre du jour
  • assurer le formalisme lié au changement de forme juridique de la société
  • accomplir les formalités liées à l'augmentation de capital
  • perte des capitaux propres : constater/convoquer l'assemblée et fixer l'ordre du jour
Cas pratique : réaliser les formalités liées à une augmentation de capital en numéraire

C. Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs (1 jour)
1. Panorama de l'actualité afférente aux formalités légales et implications pratiques
2. Cadre général et pratique des formalités légales
  • quel type d’entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ?
  • quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?
  • comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ?
  • quid des activités réglementées ?
  • quel contrôle du greffier en charge du RCS ?
Exercice pratique : les différents centres de formalités des entreprises
3. Saisir les formalités d’immatriculation
  • personnes physiques et cas particulier de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • personnes morales et cas particulier de la SAS
Cas pratique : demande d’immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
4. Effectuer les formalités de modification
  • personnes physiques : quelles sont les modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers ?
  • déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe
  • personnes morales : quelles sont les modifications à publier dans un journal d'annonces légales (JAL) et au RCS ?
  • règles relatives aux transformations de forme
  • focus sur les fusions, scissions et apports partiels d’actifs
Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS
5. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
  • personnes physiques : opérer une radiation d’une entreprise individuelle
  • radiations des EIRL
  • personnes morales : formalité de dissolution en fonction du motif et formalité de radiation compte tenu d’un avis du Comité de coordination du RCS
  • point de vigilance sur le boni de liquidation qui figure dans un PV de clôture de liquidation
Cas pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d’une fusion simplifiée
6. Accomplir les formalités afférentes aux titres
  • remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte
  • déterminer, en cas de mutation de propriété des titres (parts sociales ou actions) le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
  • savoir si la cession doit faire l’objet d’une révélation au RCS
Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, les SNC et les SARL
7. Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
  • reconnaître si l’acte doit faire l’objet d’un enregistrement fiscal et, le cas échéant, le lieu de son enregistrement
  • choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d’une société civile
Points forts

Points forts

  • Vision complète et très pratique de tous les cas généraux et particuliers pouvant être rencontrés dans la vie des sociétés commerciales par la réalisation d'exercices
  • Remise de documents synthétiques, tableaux, schémas et fiches pratiques
Public et prérequis

Public

Juristes - Secrétaires et Assistants juridiques - Paralegals - Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre ce cycle
Dates et lieus

Date(s)

  • Du 07 novembre au 05 décembre

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés (ref :119012)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze