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Formation - Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés

Réf. 119012
6 jours
Expertise

6 jours

Réf119012

Prix3 690€ HT

20 à 30% de remise groupée

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Rigueur, organisation, respect des calendriers et des formalités, le secrétariat juridique est une fonction riche qui recouvre à la fois des compétences juridiques de fond et de forme mais également un grand pragmatisme au quotidien. Il s'agit d'un poste incontournable qui permet de soutenir l'entreprise et garantit son avancée dans le respect des règles en toute sécurité. La complexité grandissante du monde du droit des affaires représente désormais un défi d'envergure.
Le cycle professionnel « Secrétariat juridique des sociétés commerciales » d'ELEGIA donne les outils pour le relever grâce à des points clés et des méthodes appropriées.

Objectifs de la formation

  • Cerner le fonctionnement des grandes catégories de sociétés
  • Organiser la tenue et le suivi des réunions et assemblées
  • Accomplir les formalités légales nécessaires
  • Assurer le suivi juridique des événements majeurs de la vie de la société

Programme de la formation

6 jours

A. Secrétariat des sociétés commerciales : fondamentaux
3 jours

1. Distinguer les différents types de sociétés
  • sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU
  • sociétés civiles
Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société
2. Suivre le processus de constitution d'une société
  • préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
  • nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ? identification et déclaration des bénéficiaires effectifs
  • dépôt du dossier et publicité: les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
3. Nommer et révoquer les dirigeants
  • organe compétent,règle de quorum et majorité, publicité
4. Apprécier le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
  • pouvoir des organes de direction
  • partage de compétence entre AGO et AGE
Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
5. Apprécier les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (SA)
  • convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
  • représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
  • règles de quorum et de majorité
  • participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
  • tenue du registre des procès-verbaux
Étude de cas : suivre le déroulé chronologique d'une réunion de SA
6. Appréhender les règles applicables aux assemblées
  • préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
  • convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
  • calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
7. Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
  • feuille de présence
  • bureau : composition et mission
  • débats : comment les organiser ?
  • vote des associés/actionnaires
  • formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
Exercice pratique : suivre le calendrier précédent la tenue des AG, rédaction d'un PV
8. Spécificités des SA

B. Secrétariat des sociétés commerciales : réunion des organes de direction et événements majeurs
2 jours

1. Nommer et révoquer les organes de direction : quel rôle pour le secrétaire ?
  • recueillir les candidatures et les documents d'état civil
  • vérifier que sont respectées les conditions d'accès aux fonctions de mandataires sociaux
  • quel est l'organe compétent dans chaque structure ?
  • déterminer et déclarer les bénéficiaires effectifs
Cas pratique : les conditions de la cooptation
2. Distinguer assemblées et dirigeants : quelle répartition des pouvoirs ?
  • répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classique
  • partage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes
Cas pratique : règles de cumul des mandats
3. Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
  • s'assurer de la régularité de la convocation du conseil
  • valider les pouvoirs de représentation
  • valider le quorum et contrôler les règles de majorité
  • organiser la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférence
  • veiller au respect de la parité hommes/femmes
  • déterminer qui participe au conseil (avec ou sans droit de vote ?), administrateurs indépendants, comités, censeurs…
  • participation des salariés au conseil
  • règlement intérieur du conseil, tenue du registre des PV
Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des conseils, rédiger le PV de la réunion
4. Préparer les assemblées
  • maîtriser le calendrier
  • s'assurer du respect du droit d'information des associés/actionnaires
  • rédiger le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d'entreprise : contrôle des mentions
  • quand faut-il établir une déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance ?
  • règles de convocation
Construction d'outil : élaborer un rétroplanning
5. S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
  • préparer la feuille de présence, vérifier le quorum, recueillir les signatures, les pouvoirs
  • gérer les incidents de séance
  • encadrer les votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majorité
  • tenue du registre des PV et dématérialisation
Exercice pratique : rédiger un PV d'AGO
6. Gérer les événements majeurs
  • mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées
  • accomplir les formalités liées à l'augmentation de capital
  • perte des capitaux propres : constater/convoquer l'assemblée et fixer l'ordre du jour
  • transformation de la forme juridique
  • apports en nature en cours de vie sociale, cessions de titre
Cas pratique : formalités et augmentation de capital en numéraire

C. Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs
1 jour

1. Cadre général et pratique des formalités légales
  • quelle entreprise doit faire l'objet d'une immatriculation ? quel registre ? question des doubles immatriculations
  • quel CFE saisir en 2021 avec la mise en place du GUD ?
  • comment constituer un dossier en vue d'une formalité au RCS ? quid des activités réglementées ?
  • quid du M'BE et de la copie intégrale de la déclaration des bénéficiaires effectifs au RBE ?
  • dépôt du document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier
Exercice pratique : constitution d'un dossier RCS avec une activité à caractère réglementée sous le contrôle du greffier et établissement du M'BE
2. Saisir les formalités d'immatriculation
  • personnes physiques et cas particulier de l'EIRL
  • personnes morales, quid de la SNC et SAS ?
  • déclaration d'identification des BE et M'BE
Cas pratique : demander l'immatriculation au RCS d'une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
3. Effectuer les formalités de modification
  • personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers
  • déclaration d'affectation d'une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d'un autre greffe
  • personnes morales : modifications publiables dans un support d'annonces légales SHAL
  • M'BE
  • règles relatives aux transformations de forme, fusions, scissions et apports partiels d'actifs sous le régime des scissions ou non
Cas pratique : réalisation d'un APA
4. Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
  • personnes physiques : radiation d'une entreprise individuelle et de l'EIRL
  • personnes morales : nouvelles règles afférentes à la dissolution, à la radiation et à la déclaration des BE
  • point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation
Cas pratique : opération de radiation au RCS
5. Accomplir les formalités afférentes aux titres
  • remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d'associés ou d'actionnaires, établir une attestation d'inscription en compte
  • cas particulier des bons de souscription d'actions
  • déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d'enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
  • cession et révélation au RCS
  • y a-t-il lieu de déposer un M'BE au registre des BE ?
Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
6. Déterminer les formalités d'enregistrement fiscal d'actes nommés visés à l'article 635 du CGI
  • l'acte doit-il faire l'objet d'un enregistrement fiscal ? quid du lieu d'enregistrement ?
  • choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d'une société civile suite à la loi SOILIHI

Points forts de la formation

  • Vision complète et très pratique de tous les cas généraux et particuliers pouvant être rencontrés dans la vie des sociétés commerciales par la réalisation d'exercices
  • Remise de documents synthétiques, tableaux, schémas et fiches pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Secrétaires et Assistants juridiques
  • Paralegals
  • Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Patricia LATAPIE

Patricia LATAPIE

Formatrice spécialisée en droit des affaires (sociétés, secrétariat), aguerrie au contentieux judiciaire, cette consultante développe une vision très pragmatique et précise dans le cadre des formations qu'elle anime.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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FRANCOISE H.
04 déc 2019
Formation un peu accélérée mais enrichissante
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FRANCOISE H.
04 déc 2019
Les formations sont en adequation avec l evolution des lois
5/5
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FRANCOISE H.
04 déc 2019
Formation un peu accélérée mais enrichissante
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CELINE F.
20 sep 2019
ras
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CELINE F.
20 sep 2019
NON malheureusement cette dernière journée n'a pas été au niveau de mes exigences. Je n'ai rien appris. Le cours était fait pour des personnes initiées au droit des sociétés et non à des novices. Le formateur c'est focalisé sur la loi PACTE alors que nous n'avons déjà pas de maitrise du juridique.
Voir les 5 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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