Formation - Secrétariat juridique des sociétés commerciales : maîtriser les compétences clés

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6 jours + 1h de classe virtuelle

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3 790€ HT

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Rigueur, organisation, respect des calendriers et des formalités, le secrétariat juridique est une fonction riche qui recouvre à la fois des compétences juridiques de fond et de forme mais également un grand pragmatisme au quotidien. Il s'agit d'un poste incontournable qui permet de soutenir l'entreprise et garantit son avancée dans le respect des règles en toute sécurité. La complexité grandissante du monde du droit des affaires représente désormais un défi d'envergure. Le cycle professionnel « Secrétariat juridique des sociétés commerciales » d'ELEGIA donne les outils pour le relever grâce à des points clés et des méthodes appropriées.

Objectifs de la formation

  • Cerner le fonctionnement des grandes catégories de sociétés
  • Organiser efficacement la tenue et le suivi des réunions et assemblées
  • Gérer tous les documents et accomplir les formalités légales nécessaires
  • Suivre les événements majeurs de la vie de la société

Programme de la formation

6 jours + 1h de classe virtuelle

A. Fondamentaux du secrétariat des sociétés commerciales
3 jours

Distinguer les différents types de sociétés et les identifier
  • sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU
  • sociétés civiles
Construction d'outils : élaborer une fiche récapitulative des points clés de chaque société
Maîtriser les formalités liées à la constitution d'une société
  • préparation des statuts et recueil des signatures et des pouvoirs
  • nomination des premiers dirigeants : quel organe compétent ?
  • dépôt du dossier : les différents interlocuteurs, immatriculation au RCS, attribution des numéros d'identification, Kbis
Cas pratique : distinguer, dans les statuts présentés, les clauses d'ordre public des clauses libres
Suivre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
  • pouvoirs des organes de direction
  • partage de compétences entre les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
Exercice pratique : appliquer des règles de calcul de quorum et de majorité
Apprécier les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance
  • convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
  • représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
  • règles de quorum et de majorité
  • participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
  • tenue du registre des procès-verbaux
Étude de cas : étude détaillée d'un PV
Appréhender les règles applicables aux assemblées
  • préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
  • convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
  • calendrier précédant la tenue des assemblées : les différentes étapes
Partage d'expériences : à quoi sert le rapport de gestion ?
Acquérir les fondamentaux de la tenue des assemblées
  • feuille de présence
  • bureau : composition et mission
  • débats : comment les organiser ?
  • vote des associés/actionnaires
  • formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
  • registre et signature des procès-verbaux
Mise en situation : comment se passe un vote en session ?

B. Perfectionnement en secrétariat des sociétés commerciales
2 jours

Nommer et révoquer les organes de direction : quel rôle pour le secrétaire ?
  • recueillir les candidatures et les documents d'état civil
  • quel est l'organe compétent dans chaque structure ?
  • quand mettre à jour les statuts ?
  • déclarer les bénéficiaires effectifs 
Distinguer assemblées et dirigeants : quelle répartition des pouvoirs ?
  • répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classique
  • assouplissements concernant le rapport de gestion
  • rédaction du rapport sur le gouvernement d’entreprise
  • partage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes
Cas pratique : déterminer l'organe compétent 
Organiser les réunions des organes de direction : conseils d'administration et de surveillance
  • s'assurer de la régularité de la convocation du conseil
  • valider les pouvoirs de représentation
  • valider le quorum et contrôler les règles de majorité
  • organiser la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférence
  • veiller au respect de la parité hommes/femmes
  • déterminer qui participe au conseil (avec ou sans droit de vote ?), administrateurs indépendants, comités, censeurs…
  • le règlement intérieur du conseil
  • assurer la tenue du registre des PV
Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des conseils
Préparer les assemblées
  • maîtriser le calendrier précédant la tenue de l'assemblée
  • s'assurer du respect du droit d'information des associés/actionnaires : transmettre les documents 
  • convoquer : maîtriser les procédés, contrôler les éléments à transmettre et respecter les délais
Construction d'outil : élaborer un rétroplanning et le suivre
S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
  • préparer la feuille de présence, vérifier le quorum,  recueillir les signatures, les pouvoirs
  • gérer les incidents de séance
  • encadrer les votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majorité
  • assurer la tenue du registre des PV
Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité 
Gérer les événements majeurs
  • mettre en place la procédure de contrôle des conventions réglementées, convoquer l'organe compétent et compléter l'ordre du jour
  • accomplir les formalités liées à l'augmentation de capital
  • perte des capitaux propres : constater/convoquer l'assemblée et fixer l'ordre du jour
  • transformation de la forme juridique : dans quels cas faire intervenir un commissaire à la transformation ?
  • les apports en nature en cours de vie sociale
Cas pratique : réaliser les formalités liées à une augmentation de capital en numéraire

C. Pratique des formalités légales de l'entreprise et de ses acteurs
1 jour

Panorama de l'actualité afférente aux formalités légales et implications pratiques Cadre général et pratique des formalités légales
  • quelle entreprise doit faire l’objet d’une immatriculation ? quel registre ? question des doubles immatriculations et loi PACTE
  • quel est le centre de formalités des entreprises compétent ?
  • comment constituer un dossier en vue d’une formalité au RCS ?
  • quid des activités réglementées ?
  • quel contrôle du greffier en charge du RCS ?
  • dépôt du document d’identification des bénéficiaires effectifs (DIBE) au registre et contrôle du greffier
Exercice pratique : les différents centres de formalités des entreprises
Saisir les formalités d’immatriculation
  • personnes physiques et cas particulier de l’EIRL
  • personnes morales et cas particulier de la SNC et de la SAS
  • document d'identification des bénéficiaires effectifs (DIBE)
Cas pratique : demander l'immatriculation au RCS d’une SAS avec un pacte statutaire de gouvernance
Effectuer les formalités de modification
  • personnes physiques : modifications à publier au RSAC, au RCS ou au répertoire des métiers
  • déclaration d’affectation d’une EIRL : hypothèse du transfert dans le ressort d’un autre greffe
  • personnes morales : modifications au journal d'annonces légales (JAL) et au RCS – quid du DIBE ?
  • règles relatives aux transformations de forme
  • fusions, scissions et apports partiels d’actifs
Cas pratique : réduction de capital non motivée par les pertes dans une SARL et dans une SAS, quid du DIBE ?
Opérer les formalités de dissolution et de radiation du RCS
  • personnes physiques : radiation d’une entreprise individuelle
  • radiations des EIRL
  • personnes morales : avis du CCRCS
  • point de vigilance sur le boni de liquidation dans un PV de clôture de liquidation
Cas pratique : opération de radiation du RCS suite à une absorption dans le cadre d’une fusion simplifiée
Accomplir les formalités afférentes aux titres
  • remplir un registre des mouvements de titres, des feuillets individuels d’associés ou d’actionnaires, établir une attestation d’inscription en compte
  • cas particulier des bons de souscription d'actions
  • déterminer, en cas de mutation de propriété des parts sociales ou actions, le lieu d’enregistrement – quid du bordereau fiscal ?
  • la cession doit-elle faire l’objet d’une révélation au RCS ? 
  • y a-t-il lieu de déposer un document modificatif d’identification des bénéficiaires effectifs au registre ?
Étude de cas : les cessions dans les sociétés civiles, SNC et SARL
Déterminer les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
  • l’acte doit-il faire l’objet d’un enregistrement fiscal – quid du lieu d’enregistrement ?
  • choisir les bordereaux fiscaux correspondants
Cas pratique : prorogation de durée d’une société civile

Points forts de la formation

  • Vision complète et très pratique de tous les cas généraux et particuliers pouvant être rencontrés dans la vie des sociétés commerciales par la réalisation d'exercices
  • Remise de documents synthétiques, tableaux, schémas et fiches pratiques

A qui s’adresse la formation

  • Juristes
  • Secrétaires et Assistants juridiques
  • Paralegals
  • Toute personne en charge du secrétariat juridique de sociétés commerciales
Aucun prérequis n'est nécessaire

Instant digital de la formation

À l'issue du cycle, une classe virtuelle rassemble les participants autour d'un formateur ELEGIA pour un bilan "post-formation". Lors de ce rendez-vous, des conseils individualisés sont donnés afin de permettre à chacun de valoriser en entreprise ses compétences acquises au cours du cycle

Parmi les formateurs

Laure SINE

Laure SINE

Avocat au barreau de Paris et praticien en droit des sociétés, elle est auteur d'ouvrages sur ce thème. Son expertise et sa maîtrise de toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise sont de vraies valeurs ajoutées pour les participants.

Patricia LATAPIE

Patricia LATAPIE

Formatrice spécialisée en droit des affaires (sociétés, secrétariat), aguerrie au contentieux judiciaire, cette consultante développe une vision très pragmatique et précise dans le cadre des formations qu'elle anime.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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