Formation #519083

Sécuriser et assouplir les procédures de licenciement

  • agréé cnb

0.5 jour

605 € HT

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Sécuriser et assouplir les procédures de licenciement 605 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Cerner les incidences pratiques de la réforme par ordonnances sur les procédures de rupture du contrat de travail
  • Identifier les évolutions en matière de sanction du licenciement irrégulier
  • Faire le point sur les difficultés rencontrées par les entreprises
Programme

Intervenant
  • Pierre-Jacques Castanet, Avocat associé spécilisé en droit social, In Extenso

Programme
13h45 Accueil des participants - 14h Début de l'atelier
1. Assouplir l’obligation de motivation du licenciement
  • Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement : quelles nouveautés ?
  • Le salarié peut demander des précisions sur le motif invoqué dans la lettre de licenciement
  • Proposer des modèles-types de lettre de licenciement pour motif personnel et économique
2. Sanction du licenciement irrégulier : quelles évolutions ?
  • Sanction de l’insuffisance de motivation : évolution depuis les ordonnances Macron
  • Sanction de l’irrégularité de forme
  • Quid du  non-respect de la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ?
  • Prescription : harmonisation des délais de contestation du licenciement
3. Assouplissement du cadre juridique des licenciements économiques
  • Limitation du périmètre d’appréciation du motif économique
  • Les notions de secteur d’activité et de groupe précisées
  • Une obligation de reclassement assouplie
  • Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par accord collectif sans élaboration d’un PSE
  • Le rôle du comité social et économique dans le cadre des licenciements économiques
  • Transfert d’entreprise : la dérogation au maintien des contrats de travail étendue aux entreprises d’au moins 50 salariés
4. Indemnisation : identifier les évolutions
  • Le nouveau barème des dommages et intérêts
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ou nuls
5. Obligation de reclassement allégée et procédure de contestation clarifiée
  • Les nouveautés en matière d’inaptitude
  • L’allègement de l’obligation de reclassement
  • La simplification de la procédure de recours contre l’avis du médecin du travail devant le CPH
17h30 Clôture de l'atelier
Public et prérequis

Public

PDG - Managers - Directeurs et Responsables RH - Responsables des affaires sociales - Juristes d'entreprise - Avocats - Conseils
Formateurs

Parmi nos formateurs

Pierre-Jacques CASTANET

Pierre-Jacques CASTANET

Associé du Cabinet IN EXTENSO Avocats, Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre et du CNB, Président d'honneur de la CNFB, il est spécialiste de droit du travail et de la protection sociale.

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Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 31 janvier 2019

Lieu(x)

PARIS
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