Formation d'actualité - Sécuriser et assouplir les procédures de licenciement

Pourquoi choisir cette formation ?
#519083
0.5 jour

0.5 jour

605€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Obtenez votre devis personnalisé
Assouplir l’obligation de motivation de licenciement ainsi que le cadre juridique des licenciements économiques comptent parmi les mesures de sécurisation des ruptures du contrat de travail. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit de mettre en œuvre une série de mesures en ce sens. ELEGIA Formation vous propose ainsi un atelier pratique pour vous permettre de sécuriser et assouplir les procédures de licenciement le 29 janvier 2020. Un dossier complet réalisé en partenariat avec les Editions Législatives sera remis à chaque participant.

Objectifs de la formation

  • Cerner les incidences pratiques des réformes sur les procédures de rupture du contrat de travail
  • Identifier les évolutions en matière de sanction du licenciement irrégulier
  • Faire le point sur les difficultés rencontrées par les entreprises

Programme de la formation

14h00 Début de la demi-journée
1- Assouplir l’obligation de motivation du licenciement
  • Insuffisance de motivation de la lettre de licenciement : quelles nouveautés ?
  • Le salarié peut demander des précisions sur le motif invoqué dans la lettre de licenciement
  • Proposer des modèles-types de lettre de licenciement pour motif personnel et économique
2- Sanction du licenciement irrégulier : quelles évolutions ?
  • Sanction de l’insuffisance de motivation : évolution depuis les ordonnances Macron
  • Sanction de l’irrégularité de forme
  • Quid du non-respect de la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement ?
  • Prescription : harmonisation des délais de contestation du licenciement
3- Assouplissement du cadre juridique des licenciements économiques
  • Limitation du périmètre d’appréciation du motif économique
  • Les notions de secteur d’activité et de groupe précisées
  • Une obligation de reclassement assouplie
  • Le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par accord collectif sans élaboration d’un PSE
  • Le rôle du comité social et économique dans le cadre des licenciements économiques
  • Transfert d’entreprise : la dérogation au maintien des contrats de travail étendue aux entreprises d’au moins 50 salariés
4- Indemnisation : identifier les évolutions
  • Le nouveau barème des dommages et intérêts
  • Indemnité légale de licenciement
  • Indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse ou nuls
  • Quid de l’intéressement et de la prime exceptionnelle ?
5- Obligation de reclassement allégée et procédure de contestation clarifiée
  • Les nouveautés en matière d’inaptitude
  • L’allègement de l’obligation de reclassement
  • La simplification de la procédure de recours contre l’avis du médecin du travail devant le CPH
17h30 Clôture de la demi-journée

A qui s’adresse la formation

  • PDG
  • Managers
  • Directeurs et Responsables RH
  • Responsables des affaires sociales
  • Juristes d'entreprise
  • Avocats
  • Conseils

Formateur de la formation

Pierre-Jacques CASTANET

Pierre-Jacques CASTANET

Associé du Cabinet IN EXTENSO Avocats, Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre et du CNB, Président d'honneur de la CNFB, il est spécialiste de droit du travail et de la protection sociale.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produits complémentaires

Accord de performance collective (APC) : un outil pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise

Pourquoi choisir cette formation ?
  • Identifier les enjeux de la négociation des APC
  • Faire le point sur les difficultés rencontrées en pratique dans les entreprises
  • Sécuriser ses pratiques
0.5 jour
Prochaine date de session :
Mercredi 29 janvier 2020 à Paris
605€ HT

Actualité sociale 2019

Le rendez-vous annuel des professionnels du droit social et des ressources humaines
  • Faire le point sur l’ensemble des thèmes qui ont marqué l’actualité sociale de l’année 2019
  • Mesurer la portée pratique des dernières réformes législatives et de la jurisprudence de la Cour de cassation
  • Décrypter l’actualité à travers le regard croisé d’experts en droit social
  • Echanger avec vos pairs sur l’impact de cette actualité dans vos entreprises
2 jours
Session garantie
Prochaine date de session :
Lundi 27 janvier 2020 à Paris
1 895€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.