Formation - Site Web et applications : les enjeux juridiques du développement digital en entreprise

Le cadre juridique adéquat face aux enjeux de l'Internet et du numérique
#600011
1 jour
  • nouveau

1 jour

890€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise? Demandez un devis.

Obtenez votre devis personnalisé
Le développement du digital transforme en profondeur les enjeux juridiques de l'entreprise : création du site web et/ou d'une application, développement de logiciels, évolution des bases de données, protection des données personnelles et RGPD, écrit et signature électroniques, défense de l'e-réputation de l'entreprise. La formation ELEGIA dresse un tableau complet de ces nouveaux enjeux et des régimes juridiques associés permettant à l'entreprise de mettre en place une stratégie du numérique approprié.

Objectifs de la formation

  • Suivre les étapes de la création d'un site Web et/ou d'une application
  • Protéger les droits y afférents et sécuriser les applications et bases de données
  • Rédiger les contrats et respecter la législation sur les données personnelles
  • Maîtriser les enjeux du numérique et adopter les dispositifs nécessaires pour protéger la réputation de l'entreprise

Programme de la formation

Création d’un site Internet et/ou d’une application : quels enjeux pour l'entreprise ?
  • contrat de développement du site Web/de l’application : quelle architecture ?
  • points clés à sécuriser dans le contrat : garanties, responsabilité, délai de livraison, maintenance et hébergement, etc.
  • droits d’auteur sur les développements logiciels du site Web/de l’application : quels droits sur les développement des logiciels, la charte graphique, les images et photos, les bases de données ?
  • protection des développements logiciels, des codes sources, etc.
Partage de pratiques (nuage de mots) : identifier les étapes constitutives d'un site et/ou d'une application afin d'en contourner les écueils
Comment sécuriser les droits sur le site Internet, les applications et bases de données ?
  • comment choisir le nom du site ?
  • comment protéger le nom du site, les applications et bases de données ?
Protection des données personnelles : quelles sont les obligations à respecter ?
  • formalités obligatoires
  • consentement
  • durée de conservation
  • exigences issues du RGDP (règlement européen sur les données personnelles) en vigueur en 2018
Quelle articulation entre le respect des mentions légales et les clauses contractuelles ?
  • identifier les clauses essentielles des CGU
  • sécuriser les clauses dans les CGV
  • règles spécifiques aux applications et sites Web orientés B to C : obligation d’information précontractuelle, obligation d’information après la conclusion du contrat, délai de rétractation, clauses abusives, opposabilité des CGV, etc.
Étude de cas et quiz interactif : analyser et comprendre des clauses
Enjeux de la numérisation : quelles avancées ?
  • écrit électronique
  • preuve
  • signature électronique
Comment protéger l’e-réputation de l’entreprise ?
  • comment sécuriser la communication sur les réseaux sociaux ?
  • encadrer l’information des salariés sur la réglementation applicable et les risques encourus : rédaction d’une charte d’entreprise, d’un guide sur l’utilisation des réseaux sociaux
  • règles relatives à l’utilisation de cookies marketing à des fins de reciblage publicitaire
  • règles relatives au référencement : service AdWords de Google, meta tags
Partage de pratiques : comment encadrer l'utilisation du numérique dans l'entreprise ?

Points forts de la formation

  • Formation animée par un expert du droit du numérique
  • Approche transverse et opérationnelle pour réussir le passage au digital

A qui s’adresse la formation

  • Responsables et Collaborateurs des services juridiques
  • Responsables marketing et communication
  • Dirigeants ou Collaborateurs d'entreprise
  • Toute personne en charge de la création et de la protection juridique d'un site Web ou de ses applications
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Delphine ROBLIN-LAPPARRA

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.