Formation #600011

Site Web et applications : les enjeux juridiques du développement digital en entreprise

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Site Web et applications : les enjeux juridiques du développement digital en entreprise 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Le cadre juridique adéquat face aux enjeux de l'Internet et du numérique

Le développement du digital transforme en profondeur les enjeux juridiques de l'entreprise : création du site web et/ou d'une application, développement de logiciels, évolution des bases de données, protection des données personnelles et RGPD, écrit et signature électroniques, défense de l'e-réputation de l'entreprise. La formation ELEGIA dresse un tableau complet de ces nouveaux enjeux et des régimes juridiques associés permettant à l'entreprise de mettre en place une stratégie du numérique approprié.

Objectifs

  • Suivre les étapes de la création d'un site Web et/ou d'une application
  • Protéger les droits y afférents et sécuriser les applications et bases de données
  • Rédiger les contrats et respecter le législation sur les données personnelles
  • Maîtriser les enjeux du numérique et adopter les dispositifs nécessaires pour protéger la réputation de l'entreprise
Programme
1. Création d’un site Internet et/ou d’une application : quels enjeux pour l'entreprise ?
  • contrat de développement du site Web/de l’application : quelle architecture ?
  • points clés à sécuriser dans le contrat : garanties, responsabilité, délai de livraison, maintenance et hébergement, etc.
  • droits d’auteur sur les développements logiciels du site Web/de l’application : quels droits sur les développement des logiciels, la charte graphique, les images et photos, les bases de données ?
  • protection des développements logiciels, des codes sources etc.
Partage de pratiques (nuage de mots) : identifier les étapes constitutives d'un site et/ou d'une application afin d'en contourner les écueils
2. Comment sécuriser les droits sur le site Internet, les applications et bases de données ?
  • comment choisir le nom du site ?
  • comment protéger le nom du site, les applications et bases de données ?
3. Protection des données personnelles : quelles sont les obligations à respecter ?
  • formalités obligatoires
  • consentement
  • durée de conservation
  • exigences issues du RGDP (réglement européen sur les données personnelles) en vigueur en 2018
4. Quelle articulation entre le respect des mentions légales et les clauses contractuelles ?
  • identifier les clauses essentielles des CGU
  • sécuriser les clauses dans les CGV
  • règles spécifiques aux applications et sites web orientés B to B : obligation d’information précontractuelle, obligation d’information après la conclusion du contrat, délai de rétractation, clauses abusives, opposabilité des CGV, etc.
Étude de cas et quiz interactif : analyser et comprendre des clauses
5. Enjeux de la numérisation : quelles avancées ?
  • écrit électronique
  • preuve
  • signature électronique
6. Comment protéger l’e-réputation de l’entreprise ?
  • comment sécuriser la communication sur les réseaux sociaux ?
  • encadrer l’information des salariés sur la réglementation applicable et les risques encourus : rédaction d’une charte d’entreprise, d’un guide sur l’utilisation des réseaux sociaux
  • règles relatives à l’utilisation de cookies marketing à des fins de reciblage publicitaire
  • règles relatives au référencement : service AdWords de Google, meta tags
Partage de pratiques : comment encadrer l'utilisation du numérique dans l'entreprise ?
Points forts

Points forts

  • Formation animée par un expert du droit du numérique
  • Approche transverse et opérationnelle pour réussir le passage au digital
Public et prérequis

Public

Responsables et collaborateurs des services juridiques - Responsables marketing et communication - Dirigeants ou collaborateurs d'entreprise - Toute personne en charge de la création et de la protection juridique d'un site Web ou de ses applications

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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