Formation - Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique

L'essentiel de la législation des sites et sols pollués
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Les sites et sols pollués sont soumis à une réglementation particulière, qui vise à réduire les risques liés notamment à la succession d'exploitants. La formation proposée par ELEGIA à cet égard permet à tout porteur de projet ou toute personne impliquée dans des opérations foncières de maîtriser les obligations des différents acteurs impliqués dans la gestion de ces sites et de réduire les risques de contentieux.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser le cadre juridique des sites et sols pollués
  • Déterminer les responsabilités liées à l'obligation de remise en état
  • Éviter les risques de contentieux lors des transactions

Programme de la formation

Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués
  • textes applicables en droit français : fondements textuels, création d'un régime spécifique de réhabilitation des sites et sols, nécessaire recours à la jurisprudence
  • impact de la loi Alur
À qui incombe l'obligation de la remise en état : dernier exploitant, propriétaire, liquidateur… ?
  • site sur lequel a été exploitée une ICPE : cas de la succession d'exploitant et prescription en matière de remise en état d'un site
  • site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : fondement de la législation eau, fondement de la législation déchets (notions de responsable, producteur, détenteur, transposition de la directive-cadre déchets, les sols pollués peuvent-ils être assimilés à des déchets ?), nouveau fondement de la législation sites et sols pollués
  • responsabilités administrative, civile et pénale : quelles répartitions entre les différents acteurs ?
Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués
  • obligations d'information à la charge du vendeur et sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur
  • moyens de sécuriser les opérations : objet, contenu, étapes et partenaires de l'audit d'acquisition ou de cession
  • garanties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente ?
  • garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur
  • les risques environnementaux peuvent-ils être assurés ?
Étude de cas : tout au long de la formation, des analyses de cas de jurisprudences récentes illustrent le discours du formateur et apportent une vision opérationnelle de la réglementation des sites et sols pollués

Points forts de la formation

  • Formation à la pointe de l'actualité réglementaire et jurisprudentielle sur les sites et sols pollués
  • Toute l'expertise d'un avocat associé, spécialiste du droit de l'environnement industriel

A qui s’adresse la formation

  • Ingénieurs et Techniciens sécurité et/ou environnement
  • Bureaux d'études
  • Juristes
  • Notaires
  • Toute personne impliquée dans des opérations foncières
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Marie-Pierre MAITRE

Marie-Pierre MAITRE

Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des Risques, accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
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STEPHANIE B.
01 oct 2018
revoir le restaurant choisi pour la pause déjeuner car c'était particulièrement mauvais. De plus, il y avait un chat qui se promenait dans le restaurant ....
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DOMINIQUE R.
01 oct 2018
Le dispositif de Tiers Demandeur mérite de mon point de vue d'être illustré par un exemple concret, ceci dans le but de définir plus précisément le niveau d'exigence de chaque étape et document à établir; ce dossier type détaillerait les étapes successives de la procédure, correctement réalisées, ou inversement, mettrait en évidence les lacunes ou erreurs commises. Mais sans doute qu'une seule journée de formation ne permettrait pas d'intégrer cette étude de cas; ne faut-il pas allonger la durée de la formation?
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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