Formation #581081

Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique

1 jour

890 € HT

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Sites et sols pollués : maîtriser le cadre juridique 890 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Maîtriser le cadre juridique des sites et sols pollués
  • Déterminer les responsabilités liées à l'obligation de remise en état
  • Éviter tout risque de contentieux lors des transactions
Programme
1. Assimiler le cadre juridique de la gestion des sites pollués
  • textes applicables en droit français : fondements textuels, création d'un régime spécifique de réhabilitation des sites et sols, le nécessaire recours à la jurisprudence
  • impact de la loi Alur
2. À qui incombe l'obligation de la remise en état : dernier exploitant, propriétaire, liquidateur… ?
  • site sur lequel a été exploitée une ICPE : cas de la succession d'exploitant et prescription en matière de remise en état d'un site
  • site sur lequel aucune ICPE n'a été exploitée : fondement de la législation eau, fondement de la législation déchets (notions de responsable, producteur, détenteur, transposition de la directive cadre déchets), nouveau fondement de la législation sites et sols pollués
  • responsabilités administrative, civile et pénale : quelles répartitions entre les différents acteurs ?
3. Sécuriser les opérations d'acquisition ou de cession des sites pollués
  • obligations d'information à la charge du vendeur et sanctions pour défaut d'information de l'acquéreur
  • moyens de sécuriser les opérations : objet, contenu, étapes et partenaires de l'audit d'acquisition ou de cession
  • garanties contractuelles : comment rédiger l'acte de vente ?
  • garantie de passif en faveur de l'acquéreur ou clause exonératoire de responsabilité en faveur du vendeur
Étude de cas : tout au long de la formation, des analyses de cas de jurisprudences récentes illustrent le discours du formateur et apportent une vision opérationnelle de la réglementation des sites et sols pollués
Points forts

Points forts

  • Formation à la pointe de l'actualité réglementaire et jurisprudentielle sur les sites et sols pollués
  • Toute l'expertise d'un avocat associé, spécialiste du droit de l'environnement industriel
Public et prérequis

Public

Ingénieurs et techniciens sécurité et/ou environnement - Bureaux d'études - Juristes - Notaires - Toute personne impliquée dans des opérations foncières

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Marie-Pierre MAITRE

Marie-Pierre MAITRE

Docteur en droit, Avocate aux barreaux de Paris et Bruxelles, associée gérante du Cabinet ATMOS Avocats, spécialiste en droit de l’environnement, Membre du Conseil supérieur de la prévention des Risques, accompagne les entreprises tant en conseil qu’en contentieux, Co-auteur du Code de l’environnement (éd. Litec)

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 27 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 30 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Avis

3 avis

STEPHANIE
B
01/10/2018
4
4/5
revoir le restaurant choisi pour la pause déjeuner car c'était particulièrement mauvais. De plus, il y avait un chat qui se promenait dans le restaurant ....
DOMINIQUE
R
01/10/2018
5
5/5
Le dispositif de Tiers Demandeur mérite de mon point de vue d'être illustré par un exemple concret, ceci dans le but de définir plus précisément le niveau d'exigence de chaque étape et document à établir; ce dossier type détaillerait les étapes successives de la procédure, correctement réalisées, ou inversement, mettrait en évidence les lacunes ou erreurs commises. Mais sans doute qu'une seule journée de formation ne permettrait pas d'intégrer cette étude de cas; ne faut-il pas allonger la durée de la formation?
LAURENCE
L
01/10/2018
5
5/5
Jusqu'a -30%
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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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