Formation #600459

Le statut de lanceur d'alerte : mettre en place une procédure de recueil des signalements

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Le statut de lanceur d'alerte : mettre en place une procédure de recueil des signalements 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Instituer une procédure d'alerte et garantir le respect de la confidentialité de l'ensemble des parties, en conformité avec la loi « Sapin II »

Les affaires telles que WikiLeaks, Lux Leaks ou Panama Papers ont encouragé le législateur à renforcer la protection des lanceurs d'alerte. Ainsi, la loi Sapin II prévoit-elle l'obligation pour la plupart des entreprises de créer un dispositif de recueil des signalements dans le cadre professionnel. La procédure ainsi mise en place doit garantir la protection tant des membres du personnel que des collaborateurs extérieurs, voire occasionnels, souhaitant signaler des faits graves dont ils auraient eu connaissance. La formation proposée par ELEGIA permet à toute personne en charge de la mise en place et du pilotage de la procédure de recueil des signalements de s'approprier le dispositif prévu par la loi afin de prévoir des mesures adaptées au fonctionnement de l'entreprise.

Objectifs

  • Maîtriser les dispositions de la loi Sapin II et l'ensemble de la réglementation relative au droit d'alerte en entreprise
  • Identifier les différents acteurs ainsi que leurs droits et obligations respectives
  • Mettre en place une procédure de recueil des signalements adaptée au fonctionnement de son entreprise et respectueuse de la confidentialité
Programme
1. S'approprier le contexte réglementaire du droit d'alerte
  • origine et importance du statut du lanceur d'alerte et aperçu de leur protection à l'étranger
  • droit d'alerte et autres notions : compliance, dispositif anticorruption, RSE ; alertes hors du cadre professionnel
  • loi Sapin II et décret du 19 avril 2017
  • recueil des alertes et autres documents internes : cartographie des risques
  • sanctions de l'absence de dispositif ou de son non-respect
2. Identifier les acteurs concernés et leurs rôles respectifs
  • entreprises privées, administrations et organismes publics
  • auteur du signalement : conditions pour bénéficier de la protection
  • récepteur du message : rôle du supérieur hiérarchique, référent interne, référent externe
  • internalisation ou externalisation de la procédure : avantages et inconvénients
  • rôle et implication des IRP
  • autorité judiciaire, autorité administrative et ordres professionnels
  • CNIL et défenseur des droits
Atelier fil rouge : quels référents pour quelles structures ? désigner la personne dédiée
3. Définir l'objet de l'alerte et les situations qui en relèvent
  • gravité des faits et intérêts protégés par l'alerte
  • diversité des situations visées : droits de l'homme, corruption, environnement, santé publique, santé-sécurité au travail, RPS
  • faits, informations et documents exclus de la protection
4. Mettre en place une procédure d'alerte au sein de sa structure
  • confidentialité et anonymat, sanction en cas de non-respect
  • forme du signalement initial : cas du courrier simple et du courrier électronique
  • modalités d'échange avec l'auteur du signalement
  • information de l'auteur du signalement concernant la réception de son alerte
  • examen de la recevabilité du signalement : procédure et délais
  • points de vigilance quant à la réunion et la préservation des preuves
  • information de l'auteur et des personnes concernées de la fin de la procédure d'instruction
  • garantir la confidentialité des informations : identité de l'auteur, des personnes concernées et faits dénoncés
  • procédure d'urgence de signalement des alertes
Atelier fil rouge : communiquer en interne et en externe pour garantir le respect et l'effectivité du dispositif
5. Comprendre les suites de la procédure et les sanctions
  • protection du lanceur d'alerte
  • poursuites disciplinaires et poursuites pénales des personnes visées
  • dispositions prises pour détruire les éléments du dossier à l'issue de la procédure
Points forts

Points forts

  • Approche méthodologique et structurée qui fait le lien, à chaque étape de la procédure, avec la situation concrète des participants
  • Formation pratique grâce à un atelier fil rouge basé sur les actions concrètes à mener dans sa structure
Public et prérequis

Public

Chefs d'établissement - Responsables de sites - DRH - Responsables QSE - Responsables RSE - Responsables juridiques - Compliance Officers - Toute personne susceptible d'être référente interne ou externe

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 02 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 23 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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