Formation - Statut de lanceur d'alerte : mettre en place une procédure de recueil des signalements

Mettre en place une procédure d'alerte et garantir le respect de la confidentialité de l'ensemble des parties, en conformité avec la loi « Sapin II »
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Les affaires telles que WikiLeaks, Lux Leaks ou Panama Papers ont encouragé le législateur à renforcer la protection des lanceurs d'alerte. Ainsi, la loi Sapin II prévoit-elle l'obligation pour la plupart des entreprises de créer un dispositif de recueil des signalements dans le cadre professionnel. La procédure ainsi mise en place doit garantir la protection tant des membres du personnel que des collaborateurs extérieurs, voire occasionnels, souhaitant signaler des faits graves dont ils auraient eu connaissance. La formation « Statut de lanceur d'alerte : mettre en place une procédure de recueil des signalements » d'ELEGIA permet à toute personne en charge de la mise en place et du pilotage de la procédure de recueil des signalements de s'approprier le dispositif prévu par la loi afin de prévoir des mesures adaptées au fonctionnement de l'entreprise.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les dispositions de la loi Sapin II et l'ensemble de la réglementation relative au droit d'alerte en entreprise
  • Identifier les acteurs ainsi que leurs droits et obligations respectives
  • Mettre en place une procédure de recueil des signalements adaptée au fonctionnement de son entreprise et respectueuse de la confidentialité

Programme de la formation

S'approprier le contexte réglementaire du droit d'alerte
  • origine et importance du statut du lanceur d'alerte et aperçu de leur protection à l'étranger
  • droit d'alerte et autres notions : compliance, dispositif anticorruption, RSE ; alertes hors du cadre professionnel
  • loi Sapin II et décret du 19 avril 2017
  • recueil des alertes et autres documents internes : cartographie des risques
  • sanctions de l'absence de dispositif ou de son non-respect
Identifier les acteurs concernés et leurs rôles respectifs
  • entreprises privées, administrations et organismes publics
  • auteur du signalement : conditions pour bénéficier de la protection
  • récepteur du message : rôle du supérieur hiérarchique, référent interne, référent externe
  • internalisation ou externalisation de la procédure : avantages et inconvénients
  • rôle et implication des IRP
  • autorité judiciaire, autorité administrative et ordres professionnels
  • CNIL et défenseur des droits
Atelier fil rouge : quels référents pour quelles structures ? désigner la personne dédiée
Définir l'objet de l'alerte et les situations qui en relèvent
  • gravité des faits et intérêts protégés par l'alerte
  • diversité des situations visées : droits de l'homme, corruption, environnement, santé publique, santé-sécurité au travail, RPS
  • faits, informations et documents exclus de la protection
Mettre en place une procédure d'alerte au sein de sa structure
  • confidentialité et anonymat, sanction en cas de non-respect
  • forme du signalement initial : cas du courrier simple et du courrier électronique
  • modalités d'échange avec l'auteur du signalement
  • information de l'auteur du signalement concernant la réception de son alerte
  • examen de la recevabilité du signalement : procédure et délais
  • points de vigilance quant à la réunion et la préservation des preuves
  • information de l'auteur et des personnes concernées de la fin de la procédure d'instruction
  • garantir la confidentialité des informations : identité de l'auteur, des personnes concernées et faits dénoncés
  • procédure d'urgence de signalement des alertes
Atelier fil rouge : communiquer en interne et en externe pour garantir le respect et l'effectivité du dispositif
Comprendre les suites de la procédure et les sanctions
  • protection du lanceur d'alerte
  • poursuites disciplinaires et poursuites pénales des personnes visées
  • dispositions prises pour détruire les éléments du dossier à l'issue de la procédure

Points forts de la formation

  • Approche méthodologique et structurée qui fait le lien, à chaque étape de la procédure, avec la situation concrète des participants
  • Formation pratique grâce à un atelier fil rouge basé sur les actions concrètes à mener dans sa structure

A qui s’adresse la formation

  • Chefs d'établissement
  • Responsables de sites
  • DRH
  • Responsables QSE
  • Responsables RSE
  • Responsables juridiques
  • Compliance Officers
  • Toute personne susceptible d'être référente interne ou externe
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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MONIQUE N.
02 avr 2019
Je pensais voir plus de stagiaires à cette formation ce qui m'aurait permis d'échanger avec d'autres participants que ceux de mon entreprise, pour avoir des exemples dans des secteurs différents
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DOMINIQUE L.
02 avr 2019
Il est dommage qu'il n'y ai pas eu plus de participants ce qui aurait permis un échange des réalités autres. La restauration du midi est à revoir ! Pas bon du tout !
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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