Formation #541027

Surendettement : traiter efficacement toute situation

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Surendettement : traiter efficacement toute situation 860 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Les règles encadrant le surendettement et le rétablissement personnel

Les procédures de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers ont fait l'objet de profonds changements en vigueur notamment depuis 2018. Comment saisir la commission de surendettement ? Quelle est le déroulé de la procédure ? Comment agir dans l'hypothèse de rétablissement personnel ? La formation ELEGIA reprend point par point ces différentes thématiques en les illustrant de manière concrète.

Objectifs

  • Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers à la suite des dernières réformes en vigueur depuis 2018
  • Analyser le traitement du surendettement des particuliers étape par étape
  • Se positionner efficacement en qualité de créancier
Programme
1. Dernières dispositions en vigueur
  • prérogatives de la commission de surendettement en plan conventionnel - lois du 18 novembre 2016 et Sapin II applicables au 1er janvier 2018
  • critères de fichage des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  • durée du plan conventionnel et de réaménagement des crédits finançant le logement familial
  • dispositions relatives aux mesures imposées
  • nouvelles conditions d’intervention du juge en cas de contestation des créanciers
  • procédure de rétablissement personnel
2. Saisine de la commission de surendettement
  • critères de surendettement et de recevabilité des dossiers
  • notion de bonne et mauvaise foi
  • rôle et composition de la commission, saisine
  • conséquences de la recevabilité sur les voies d’exécution et procédures d’expulsion
  • incidences du dépôt du dossier sur la prescription
  • nouveaux délais de recours des créanciers
  • durée du plan, modifications issues de la loi Hamon
  • durée du fichage FICP
3. Déroulement de la procédure
  • phase de conciliation mise en place par la loi Sapin II, applicable depuis le 1er janvier 2018, concernant les dossiers avec biens immobiliers
  • dispositions spécifiques relatives aux créances liées au financement de la résidence principale du débiteur surendetté
  • nouveau délai d’acceptation des projets de plans par les créanciers
  • conséquences du non-respect du plan par le débiteur créances, visées par les mesures imposées par la commission
  • nature des mesures imposées, spécificités liées aux créances de loyers impayés
  • délais de recours des créanciers devant le juge d’instance
  • disparition de l’homologation par le juge des mesures imposées ou recommandées
  • nouvelles conditions d’intervention du juge en cas de contestation des créanciers
Cas pratique : le suivi par les créanciers des mesures préconisées par la commission
 4. Rétablissement personnel non judiciaire
  • notion de situation irrémédiablement compromise
  • critères et conditions de mise en œuvre
  • nouvelles mesures imposées sans homologation du juge
  • nouvelles conditions d’intervention du juge en cas de contestation des créanciers
  • délais de recours des créanciers
  • date de prise en compte de l’effacement des dettes
  • conséquences pour le débiteur
Cas pratique : analyser les conditions de recours d'un créancier
 5. Rétablissement personnel judiciaire
  • conditions d'ouverture de la procédure
  • compétence du juge de l'exécution
  • déroulement de la procédure
  • déclaration de créances
  • conséquences pour le surendetté
  • durée du fichage
Étude de cas : analyser les dernières évolutions jurisprudentielles
Points forts

Points forts

  • Utilisation de supports diversifiés : exemples de courriers envoyés par la Banque de France aux créanciers, schémas reprenant les différentes étapes, cas pratiques, quiz…
  • Chaque participant est invité à apporter ses propres documents pour les étudier au cours de la formation
Public et prérequis

Public

Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Gestionnaires immobiliers - Collaborateurs de service social - Toute personne ayant à intervenir dans le cadre des procédures de surendettement

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux et de huissier de justice.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 04 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 01 juillet 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 07 octobre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 02 décembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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