Formation #541027

Surendettement : traiter efficacement toute situation

  • incontournable

1 jour

870 € HT

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Surendettement : traiter efficacement toute situation 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers?
  • Analyser le traitement du surendettement des particuliers étape par étape
  • Se positionner efficacement en qualité de créancier
Programme
1. Dernières dispositions en vigueur
  • prérogatives de la commission de surendettement en plan conventionnel
  • durée de suspension des mesures d'exécution et procédure d'expulsion
  • délais de résiliation du contrat d’assurance en cas de défaut de paiement d’une prime ayant pour objet le remboursement d’un emprunt, incidences de la recevabilité du dossier sur la résiliation du contrat
  • disparition du recours des créanciers contre la décision d'orientation
  • fichage des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) en cas de réaménagements consécutifs
  • durée du plan conventionnel, durée de réaménagement des crédits finançant le logement familial
  • procédure de rétablissement personnel mise en place sur initiative du juge
2. Saisine de la commission de surendettement
  • critères de l'état d'endettement
  • rôle et composition de la commission, modalités de saisine
  • conséquences de la recevabilité sur les voies d'exécution et procédures d'expulsion
  • conséquences sur la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement d'une prime liée au remboursement d'un emprunt
  • recours des créanciers
  • durée du plan, modifications issues de la loi Hamon
  • durée du fichage FICP
3. Déroulement de la procédure
  • notions de bonne et mauvaise foi
  • élaboration d'un plan conventionnel de redressement, modifications issues de la loi Hamon concernant les dettes liées au financement du logement familial
  • cas particulier des dettes de loyers
  • mesures imposées/recommandées par la commission
  • recours des créanciers devant le juge d'instance
  • homologation par le juge des mesures recommandées
  • conséquences du non-respect du plan ou des mesures imposées ou recommandées pour les créanciers
Cas pratique : définir pour le créancier une stratégie adaptée aux recommandations de la commission
 4. Rétablissement personnel non judiciaire
  • critères et conditions de mise en œuvre
  • procédure, pouvoirs du juge d'instance
  • conséquences pour le surendetté
  • recours des créanciers contre la décision du juge homologuant l'effacement des dettes
Cas pratique : analyser les conditions de recours d'un créancier
 5. Rétablissement personnel judiciaire
  • conditions d'ouverture de la procédure
  • compétence du juge de l'exécution
  • déroulement de la procédure
  • déclaration de créances
  • conséquences pour le surendetté
  • durée du fichage
Étude de cas : analyser les dernières évolutions jurisprudentielles
Points forts

Points forts

  • Utilisation de supports diversifiés : exemples de courriers envoyés par la Banque de France aux créanciers, schémas reprenant les différentes étapes, cas pratiques, quiz…
  • Chaque participant est invité à apporter ses propres documents pour les étudier au cours de la formation
Public et prérequis

Public

Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Gestionnaires immobiliers - Collaborateurs de service social - Toute personne ayant à intervenir dans le cadre des procédures de surendettement

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 03 décembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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Programme formation

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