Formation - Sûretés et garanties : prévenir les risques en préservant ses droits

Quelle garantie ou sûreté choisir ?
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Du choix de la garantie ou sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les garanties personnelles, réelles, contractuelles...? La formation ELEGIA « Sûretés et garanties » présente un panorama complet des garanties et sûretés les plus appropriées en fonction de l'objectif poursuivi.

Objectifs de la formation

  • Identifier les différentes garanties existantes et leurs modalités de constitution
  • Choisir et mettre en œuvre les garanties les plus adaptées au risque évalué
  • Intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme de la formation

Règles liées à la constitution des garanties
  • garanties existantes
  • intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement
  • incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garanties
  • critères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…
Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux
Garanties personnelles : l'engagement d'un tiers
  • cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendre
  • comment et quand actionner la caution ?
  • sociétés de caution mutuelle
  • garantie à première demande
  • lettre d'intention
  • aval
Garanties réelles : s'appuyer sur un bien immobilier ou mobilier
  • notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétention
  • différences entre garanties conventionnelles et judiciaires
  • principales garanties immobilières, hypothèques et privilèges : critères de choix, coût, durée, rangs
  • gage sans dépossession, nantissement de parts de sociétés commerciales, gage de stocks, modifications des délais en cas d'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce et nantissement du fonds de commerce
Cas pratique : à partir d'exemples concrets, choisir la garantie la plus adaptée
Construction d'outil (tableau de synthèse) : récapituler les principales caractéristiques des garanties réelles mobilières et immobilières (délais, durée, validité…)
Garanties contractuelles
  • cession Dailly, affacturage
  • l'assurance, une forme de garantie
  • blocage de compte courant associé
  • garanties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachat
La propriété, garantie suprême
  • publication de son droit de propriété, les pièges à éviter
  • style transparent : fiducie
Quid en cas de procédure collective à l'encontre du débiteur ?
  • conditions de poursuites de la caution en cas de procédures de conciliation, de sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires
  • sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaire
  • ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garanties
Étude de cas : prendre une garantie lorsque le client est en procédure collective

Points forts de la formation

  • Exposés largement illustrés par de nombreux exemples
  • Cas pratiques ponctuant la formation afin d'apporter des solutions concrètes aux difficultés rencontrées dans le cadre des fonctions des participants

A qui s’adresse la formation

  • Chargés de recouvrement
  • Collaborateurs des services juridiques et contentieux
  • Collaborateurs des services commerciaux
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux et de huissier de justice.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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