Formation Sûretés et garanties : gestion des risques et préservation des droits

Choisir la sûreté ou la garantie adaptée aux risques encourus

4.8/5 ( 4 avis)
Session garantie 2 jours Captation Perfectionnement
tealium

Du choix de la garantie ou sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les garanties personnelles, réelles, contractuelles... ?Cette formation présente un panorama complet des garanties et sûretés les plus appropriées en fonction de l'objectif poursuivi au regard des réformes récentes dont le gage sur véhicules, ainsi que des dernières dispositions applicables concernant le registre national des garanties.

Objectifs pédagogiques

Déterminer les règles générales à la constitution d'une garantieChoisir entre garanties réelles et personnellesRepérer les garanties contractuelles et optimalesRéaliser la garantie dans l'hypothèse de la proccédure collectivre du débiteur

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Déterminer les règles générales à la constitution d'une garantie

Lister les points communs aux garanties

Garanties existantesIntérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement

Repérer les critères de choix

Incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garantiesConséquences du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022 sur le recouvrement et la prise de garanties dans le cadre des financements professionnelsCritères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…
  • Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux
Choisir entre garanties réelles et personnelles

Sélectionner les garanties personnelles impliquant l'engagement d'un tiers

Cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendreFormalisme du cautionnement donné par une personne physique et principe de proportionnalité de l'engagement de la cautionComment et quand actionner la caution ?Sociétés de caution mutuelleGarantie à première demandeLettre d'intentionAval

Opter pour les garanties réelles portant sur un bien immobilier ou mobilier

Notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétentionDifférences entre garanties conventionnelles et judiciairesDisparition du privilège du prêteur de denier (PPD) remplacé par la nouvelle hypothèque légale spécialeGage sans dépossessionModifications des gages sur véhicules, nantissements sur matériel et outillage, et gages sur stocks, adaptations concernant le nantissement du fonds de commerce et le nantissement de comptes d'instruments financiers
  • Cas pratique : à partir d'exemples concrets, choisir la garantie la plus adaptée
  • Tableau de synthèse : récapituler les principales caractéristiques des garanties réelles mobilières et immobilières (délais, durée, validité…)
Repérer les garanties contractuelles et optimales

Examiner les garanties contractuelles

Cession Dailly, AffacturageL'assurance, une forme de garantieBlocage de compte courant associéGaranties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachat

Opter pour la propriété, garantie suprême

Publication de son droit de propriété et pièges à éviter Style transparent : fiducie
Réaliser la garantie dans l'hypothèse de la procédure collectivre du débiteur

Examiner le régime de la garantie en cas de procédure à l'encontre du débiteur

Sûretés réellesSûretés personnelles : conditions de poursuite de la caution en cas de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation

Exercer sa garantie

Sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaireOrdre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garanties
  • Étude de cas : prendre une garantie lorsque le client est en procédure collective

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Chargés de recouvrement - Juristes - Assistant(es) juridiques - Collaborateurs des services contentieux - Collaborateurs des services commerciaux

Pré-requis

Avoir de bonnes connaissances en droit civil

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Isabelle Delcambre

    Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux ainsi que d'huissier de justice.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.8/5
4 avis de consommateurs
05/12/2023

Cette formation axée sur la pratique bancaire a été instructive. Elle permet d'avoir une vision globale des sûretés personnelles et réelles, à l'aune de la réforme du droit des sûretés.

Quentin M.
05/12/2023

Plus détaillé le contenu de la formation en amont

KEVIN D.
05/12/2023

Très bonne formatrice, pédagogie, avec beaucoup d'expérience professionnelle

SOPHIE D.
24/04/2022

Cette formation fut particulièrement intéressante du fait de la qualité de l'intervenant, de l'environnement ainsi que des outils mis à disposition

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
Réf 521035
Repas inclus (en présentiel)
1 803 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

Intra

Réf 521035

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Sur-mesure

Réf 521035

Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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