Du choix de la garantie ou sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les garanties personnelles, réelles, contractuelles... ?Cette formation présente un panorama complet des garanties et sûretés les plus appropriées en fonction de l'objectif poursuivi au regard des réformes récentes dont le gage sur véhicules, ainsi que des dernières dispositions applicables concernant le registre national des garanties.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Lister les points communs aux garanties
Garanties existantesIntérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrementRepérer les critères de choix
Incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garantiesConséquences du changement du statut des entrepreneurs individuels applicable au 15 mai 2022 sur le recouvrement et la prise de garanties dans le cadre des financements professionnelsCritères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…Sélectionner les garanties personnelles impliquant l'engagement d'un tiers
Cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendreFormalisme du cautionnement donné par une personne physique et principe de proportionnalité de l'engagement de la cautionComment et quand actionner la caution ?Sociétés de caution mutuelleGarantie à première demandeLettre d'intentionAvalOpter pour les garanties réelles portant sur un bien immobilier ou mobilier
Notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétentionDifférences entre garanties conventionnelles et judiciairesDisparition du privilège du prêteur de denier (PPD) remplacé par la nouvelle hypothèque légale spécialeGage sans dépossessionModifications des gages sur véhicules, nantissements sur matériel et outillage, et gages sur stocks, adaptations concernant le nantissement du fonds de commerce et le nantissement de comptes d'instruments financiersExaminer les garanties contractuelles
Cession Dailly, AffacturageL'assurance, une forme de garantieBlocage de compte courant associéGaranties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachatOpter pour la propriété, garantie suprême
Publication de son droit de propriété et pièges à éviter Style transparent : fiducieExaminer le régime de la garantie en cas de procédure à l'encontre du débiteur
Sûretés réellesSûretés personnelles : conditions de poursuite de la caution en cas de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidationExercer sa garantie
Sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaireOrdre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garantiesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Chargés de recouvrement - Juristes - Assistant(es) juridiques - Collaborateurs des services contentieux - Collaborateurs des services commerciaux
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances en droit civil
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.