Formation #521035

Sûretés et garanties : prévenir les risques en préservant ses droits

  • incontournable

2 jours

1 430 € HT

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Quelle garantie ou sûreté choisir ?

Du choix de la garantie ou sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les garanties personnelles, réelles, contractuelles...? La formation ELEGIA « Sûretés et garanties » présente un panorama complet des garanties et sûretés les plus appropriées en fonction de l'objectif poursuivi.

Objectifs

  • Identifier les différentes garanties existantes et leurs modalités de constitution
  • Choisir et mettre en œuvre les garanties les plus adaptées au risque évalué
  • Intégrer les évolutions législatives et jurisprudentielles
Programme
1. Règles liées à la constitution des garanties
  • garanties existantes
  • intérêt de la prise d'une garantie dans la stratégie du recouvrement
  • incidence du statut du couple marié, pacsé, concubin sur la constitution des garanties
  • critères de choix d'une garantie : coût, objet du financement, valeur et dépréciation éventuelle du bien donné en garantie, facilité de réalisation de la garantie…
Cas pratique : analyser la validité des garanties dans le cadre de différents régimes matrimoniaux
2. Garanties personnelles : l'engagement d'un tiers
  • cautionnement par des personnes morales et physiques : précautions à prendre
  • comment et quand actionner la caution ?
  • sociétés de caution mutuelle
  • garantie à première demande
  • lettre d'intention
  • aval
3. Garanties réelles : s'appuyer sur un bien immobilier ou mobilier
  • notions de droit de suite, de préférence, d'attribution et de rétention
  • différences entre garanties conventionnelles et judiciaires
  • principales garanties immobilières, hypothèques et privilèges : critères de choix, coût, durée, rangs
  • gage sans dépossession, nantissement de parts de sociétés commerciales, gage de stocks, modifications des délais en cas d'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce et nantissement du fonds de commerce
Cas pratique : à partir d'exemples concrets, choisir la garantie la plus adaptée
Construction d'outil (tableau de synthèse) : récapituler les principales caractéristiques des garanties réelles mobilières et immobilières (délais, durée, validité…)
4. Garanties contractuelles
  • cession Dailly, affacturage
  • l'assurance, une forme de garantie
  • blocage de compte courant associé
  • garanties contractuelles spécifiques aux contrats de location et de crédit-bail : les engagements de poursuite de location et engagement de rachat
5. La propriété, garantie suprême
  • publication de son droit de propriété, les pièges à éviter
  • style transparent : fiducie
6. Quid en cas de procédure collective à l'encontre du débiteur ?
  • conditions de poursuites de la caution en cas de procédures de conciliation, de sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires
  • sort des créanciers gagistes, fiducie, action en revendication ou en restitution de matériel du propriétaire
  • ordre de paiement des créanciers en cas de liquidation judiciaire, importance des garanties
Étude de cas : prendre une garantie lorsque le client est en procédure collective
Points forts

Points forts

  • Exposés largement illustrés par de nombreux exemples
  • Cas pratiques ponctuant la formation afin d'apporter des solutions concrètes aux difficultés rencontrées dans le cadre des fonctions des participants
Public et prérequis

Public

Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux - Collaborateurs des services commerciaux

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Isabelle DELCAMBRE

Isabelle DELCAMBRE

Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux et de huissier de justice.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 28 mars 2019
  • Vendredi 29 mars 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 18 novembre 2019
  • Mardi 19 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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Kirkpatrick four levels°niveau bronze