Formation #591094

Formation - Sûretés et procédures collectives

1 jour

995 € HT

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Sûretés et procédures collectives 995 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Garantir l'efficacité de ses suretés en cas de procédures collectives

Du choix de la sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les sûretés personnelles, réelles traditionnelles et les propriétés-sûretés afin d’en assurer l’efficacité en cas de Procédures collectives ? Cet atelier, au nombre de participants volontairement restreint, est l’occasion d’échanger avec un expert sur vos problématiques en la matière afin de mieux appréhender les difficultés d’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, tout en intégrant les dernières évolutions législatives (PACTE …). ELEGIA Formation vous offre l’opportunité d’une journée d’études le Vendredi 21 juin 2019 avec le Professeur Borga, d’où vous ressortirez avec une amélioration de vos compétences en droit des entreprises en difficulté.

Objectifs

  • Maîtriser les difficultés d’articulation entre droit des entreprises en difficulté et droit des sûretés
  • Choisir la sûreté la plus efficace face au risque de procédure collective
  • Anticiper sur les évolutions à venir et l’ordonnance de réforme des sûretés qui suivra la loi PACTE
Programme

Intervenant
  • Nicolas BORGA, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon 3), Directeur du Master Restructuration et traitement des entreprises en difficulté (ALED), Directeur du Centre de Droit de l’Entreprise

Programme
9h Début de la journée

I. L’efficacité des sûretés personnelles en cas de procédure collective
  • Les sûretés personnelles et la période d’observation
  • Les sûretés personnelles et la décision d’admission
  • L’incidence de l’absence de déclaration
  • Les sûretés personnelles et la perspective d’un plan de cession

II. L’efficacité des sûretés réelles traditionnelles en cas de procédure collective
  • Rappel des principes applicables
  • Incidence de l’absence de déclaration de la créance ou de la sûreté
  • Cas particulier du droit de rétention (fictif ou non)
  • Cas particulier de l’attribution judiciaire
  • Cas particulier du transfert de la charge des sûretés (art. L. 642-12, al. 4, C. com.)

III. L’efficacité des propriétés-sûretés en cas de procédure collective
  • Cas du crédit-bail (rappels rapides et actualité)
  • Cas de la clause de réserve de propriété (rappels rapides et actualités)
  • Le sort de la cession de créance Dailly face à l’ouverture d’une procédure collective (et comparaison avec l’affacturage)
  • Focus sur le conflit entre le créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété et le factor ou cessionnaire Dailly à l’égard de la créance de prix de revente
  • Focus sur la fiducie-sûreté portant sur des titres sociaux (mise en place, fonctionnement de la convention de fiducie, sort en cas de procédure collective)
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Dirigeants - Juristes d'entreprise - Juges consulaires - Avocats - Experts comptables - Commissaires aux comptes - Greffiers - Administrateurs et mandataires judiciaires - Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux - Directeurs administratifs et financiers - Professionnels de la banque
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Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 21 juin 2019

Lieu(x)

PARIS
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