Formation d'actualité - Sûretés et procédures collectives

Garantir l'efficacité de ses suretés en cas de procédures collectives
#591094
1 jour
  • agréé cnb

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise? Demandez un devis.

Obtenez votre devis personnalisé
Du choix de la sûreté la plus adéquate dépend la préservation de ses droits et le succès du recouvrement de sa créance. Comment se repérer entre les sûretés personnelles, réelles traditionnelles et les propriétés-sûretés afin d’en assurer l’efficacité en cas de Procédures collectives ? Cet atelier, au nombre de participants volontairement restreint, est l’occasion d’échanger avec un expert sur vos problématiques en la matière afin de mieux appréhender les difficultés d’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, tout en intégrant les dernières évolutions législatives (PACTE …). ELEGIA Formation vous offre l’opportunité d’une journée d’études le vendredi 21 juin 2019 avec le Professeur Borga, d’où vous ressortirez avec une amélioration de vos compétences en droit des entreprises en difficulté.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les difficultés d’articulation entre droit des entreprises en difficulté et droit des sûretés
  • Choisir la sûreté la plus efficace face au risque de procédure collective
  • Anticiper sur les évolutions à venir et l’ordonnance de réforme des sûretés qui suivra la loi PACTE

Programme de la formation

nombre de participants limité

Intervenant

  • Nicolas BORGA, Professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon 3), Directeur du Master Restructuration et traitement des entreprises en difficulté (ALED), Directeur du Centre de Droit de l’Entreprise Programme
9h Début de la journée

I. L’efficacité des sûretés personnelles en cas de procédure collective

  • Les sûretés personnelles et la période d’observation
  • Les sûretés personnelles et la décision d’admission
  • L’incidence de l’absence de déclaration
  • Les sûretés personnelles et la perspective d’un plan de cession II. L’efficacité des sûretés réelles traditionnelles en cas de procédure collective
  • Rappel des principes applicables
  • Incidence de l’absence de déclaration de la créance ou de la sûreté
  • Cas particulier du droit de rétention (fictif ou non)
  • Cas particulier de l’attribution judiciaire
  • Cas particulier du transfert de la charge des sûretés (art. L. 642-12, al. 4, C. com.) III. L’efficacité des propriétés-sûretés en cas de procédure collective
  • Cas du crédit-bail (rappels rapides et actualité)
  • Cas de la clause de réserve de propriété (rappels rapides et actualités)
  • Le sort de la cession de créance Dailly face à l’ouverture d’une procédure collective (et comparaison avec l’affacturage)
  • Focus sur le conflit entre le créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété et le factor ou cessionnaire Dailly à l’égard de la créance de prix de revente
  • Focus sur la fiducie-sûreté portant sur des titres sociaux (mise en place, fonctionnement de la convention de fiducie, sort en cas de procédure collective) 17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Dirigeants
  • Juristes d'entreprise
  • Juges consulaires
  • Avocats
  • Experts comptables
  • Commissaires aux comptes
  • Greffiers
  • Administrateurs et mandataires judiciaires
  • Responsables et collaborateurs des services recouvrement, comptables et contentieux
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Professionnels de la banque

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Actualité du droit des entreprises en difficulté 2019

Les points incontournables des professionnels du droit des Procédures collectives des 12 derniers mois
  • Faire le point sur l’actualité législative (Loi PACTE Directive insolvabilité..) des entreprises en difficulté
  • Se tenir informé des arrêts incontournables rendus en la matière et bien en intégrer leur portée
  • Appréhender les situations à risques et cerner les différents acteurs de la procédure
  • Comprendre les enjeux des voies de recours et adopter des stratégies appropriées
1 jour
Prochaine date de session :
Aucune prochaine date disponible
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

Renseignez votre adresse e-mail pour recevoir le programme de la formation

Je note que les informations recueillies par ELEGIA Formation, membre du groupe ELS à partir de ce formulaire, sont nécessaires au traitement de ma demande.En soumettant ce formulaire, j'accepte que le groupe ELS collecte et utilise les données personnelles que je viens de renseigner dans ce formulaire, dans le but de gérer mes demandes, commandes et abonnements et de constituer un fichier clientèle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données à caractère personnel, et d'un droit d'opposition et de limitation du traitement de vos données.Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant, à l'adresse suivante : privacyformation@lefebvre-sarrut.eu.Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.