Formation #516216

Techniques rédactionnelles et  nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats en 2016 et 2018

1 jour

995 € HT

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Techniques rédactionnelles et  nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats en 2016 et 2018 995 € HT Ajouter au panier Devis Intra

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La recherche d’une plus grande flexibilité et d’un nouvel équilibre contractuel ont reçu la l’attention du législateur dans l’ordonnance 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Tous les stades de la vie du contrat ont été profondément repensés : du prélude des négociations, sa conclusion, son exécution et la fin des relations contractuelles. Plusieurs notions ont vu leur champ d’application s’étendre largement : la bonne foi reconnue d’ordre public, le devoir général d’information, le contrat négocié versus le contrat d’adhésion avec son corollaire les clauses abusives, la violence économique, le respect de l’engagement dans le cadre de la promesse de vente ou du pacte de préférence, etc… Mais encore, la cohérence de l’ensemble du contrat a été revue dans le sens d’une aspiration à une plus grande adaptabilité et justice contractuelle en concordance avec la réalité économique, au travers par exemple de la détermination du prix ou de l’objet de la prestation, les contours de l’inexécution, et bien sûr, de l’imprévision. Cet atelier pratique, au nombre de place limité, afin de faciliter l’échange et de confronter concrètement les techniques rédactionnelles, est l’occasion de reprendre les points les plus essentiels de la réforme du droit des contrats depuis 2016 – retouchée en 2018 - et de mesurer leur intégration en jurisprudence de nature à modifier les pratiques opérationnelles. Ainsi, ELEGIA Formation vous propose de faire le faire point le 14 mai 2019 ou le 22 novembre 2019, sur l’ensemble de ces aspects incontournables. Vous pourrez profiter de cette occasion exceptionnelle pour soumettre à l’intervenant, aguerri en la matière, vos interrogations sur vos contrats et certaines clauses. N’hésitez pas à nous faire parvenir par avance vos questions et documents  (elegia@elegia.fr – fax : 01 81 69 51 00).

Objectifs

  • Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016
  • Intégrer les aménagements issus de la loi de ratification de 2018
  • Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation
  • Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence
  • Prévenir les risques contentieux
Programme
nombre de participants limité

Intervenant
  • Jean-Baptiste SEUBE, Agrégé des Facultés de droit, Professeur Doyen de la faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Edition Francis Lefebvre

Programme
8h45 Accueil des participants - 9h Début de la journée

I. Prélude au contrat : les négociations
1. Identification du contrat : contrat d’adhésion ou de gré à gré
2. Information du partenaire : l’information pertinente
3. Echanges entre les parties : CGV, importance du préambule
4. Rupture des négociations de manière libre
5. Contractualisation des négociations : promesses et pactes
10h30 - 10h45 Pause

II. Conclusion du contrat
1. Conditions de validité d’un contrat : quid de la disparition des notions de cause et d’objet ? qu’en est-il de la capacité des personnes morales ?
2. Vices du consentement et  l’abus de dépendance
3. Recherche d’un équilibre contractuel : obligation essentielle, déséquilibre significatif
4. Risques d’annulation : peut-on les devancer ?
12h30 - 14h Déjeuner

III. L’exécution du contrat
1. Détermination unilatéralement le prix : identification de l’abus, rôle du juge
2. Situations d’imprévision
3. Cessions de contrats
15h30 - 15h45 Pause

IV. Les difficultés liées à l’inexécution et fin du contrat
1. Choix des sanctions, modalités et préavis
2. Restitutions : nullité et caducité – particularité des ensembles contractuels (divisibilité ou indivisibilité ?)
17h30 Clôture de la journée
Public et prérequis

Public

Directeurs et Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Directeurs administratifs et financiers - Responsables opérationnels ? Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des contrats
Formateurs

Parmi nos formateurs

Jean-Baptiste SEUBE

Jean-Baptiste SEUBE

Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

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Dates et lieus

Date(s)

  • Mardi 14 mai 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 22 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
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Programme formation

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