Formation d'actualité - Techniques rédactionnelles et nouvelles pratiques contractuelles depuis la réforme du droit des contrats en 2016 et 2018

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#516216
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La recherche d’une plus grande flexibilité et d’un nouvel équilibre contractuel ont reçu l’attention du législateur dans l’ordonnance 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018. Tous les stades de la vie du contrat ont été profondément repensés : du prélude des négociations, sa conclusion, son exécution et la fin des relations contractuelles. Plusieurs notions ont vu leur champ d’application s’étendre largement : la bonne foi reconnue d’ordre public, le devoir général d’information, le contrat négocié versus le contrat d’adhésion avec son corollaire les clauses abusives, la violence économique, le respect de l’engagement dans le cadre de la promesse de vente ou du pacte de préférence, etc… Mais encore, la cohérence de l’ensemble du contrat a été revue dans le sens d’une aspiration à une plus grande adaptabilité et justice contractuelle en concordance avec la réalité économique, au travers par exemple de la détermination du prix ou de l’objet de la prestation, les contours de l’inexécution, et bien sûr, de l’imprévision. Cet atelier pratique, au nombre de place limité, afin de faciliter l’échange et de confronter concrètement les techniques rédactionnelles, est l’occasion de reprendre les points les plus essentiels de la réforme du droit des contrats depuis 2016 – retouchée en 2018 - et de mesurer leur intégration en jurisprudence de nature à modifier les pratiques opérationnelles. Ainsi, ELEGIA Formation vous propose de faire le faire point le Vendredi 22 novembre 2019, sur l’ensemble de ces aspects incontournables. Vous pourrez profiter de cette occasion exceptionnelle pour soumettre à l’intervenant, aguerri en la matière, vos interrogations sur vos contrats et certaines clauses. N’hésitez pas à nous faire parvenir par avance vos questions et documents  (elegia@elegia.fr – fax : 01 81 69 51 00).

Objectifs de la formation

  • Cerner les nouveaux équilibres contractuels depuis la réforme du droit des contrats de 2016
  • Intégrer les aménagements issus de la loi de ratification de 2018
  • Caractériser les points majeurs de consolidation ou de transformation
  • Adapter sa pratique réactionnelle en conséquence
  • Prévenir les risques contentieux

Programme de la formation

9h Début de la journée
Prélude au contrat : les négociations
  • Identification du contrat : contrat d’adhésion ou de gré à gré
  • Information du partenaire : l’information pertinente
  • Echanges entre les parties : CGV, importance du préambule
  • Rupture des négociations de manière libre
  • Contractualisation des négociations : promesses et pactes
10h30 - 10h45 Pause
Conclusion du contrat
  • Conditions de validité d’un contrat : quid de la disparition des notions de cause et d’objet ? qu’en est-il de la capacité des personnes morales ?
  • Vices du consentement et  l’abus de dépendance
  • Recherche d’un équilibre contractuel : obligation essentielle, déséquilibre significatif
  • Risques d’annulation : peut-on les devancer ?
12h30 - 14h Déjeuner
L’exécution du contrat
  • Détermination unilatéralement le prix : identification de l’abus, rôle du juge
  • Situations d’imprévision
  • Cessions de contrats
15h30 - 15h45 Pause
Les difficultés liées à l’inexécution et fin du contrat
  • Choix des sanctions, modalités et préavis
  • Restitutions : nullité et caducité – particularité des ensembles contractuels (divisibilité ou indivisibilité ?)
17h30 Clôture de la journée

A qui s’adresse la formation

  • Directeurs et Responsables juridiques
  • Juristes
  • Avocats
  • Directeurs administratifs et financiers
  • Responsables opérationnels
  • Toute personne souhaitant bénéficier d'une actualisation complète en droit des contrats

Formateur de la formation

Jean-Baptiste SEUBE

Jean-Baptiste SEUBE

Professeur agrégé des Facultés de droit, Doyen de la Faculté de droit de La Réunion, co-auteur de l’ouvrage « Technique contractuelle », Editions Francis Lefebvre

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Produit complémentaire

Actualité du droit des contrats 2019

L'intégration en jurisprudence des évolutions législatives issues de l'ordonnance du 10 février 2016 et sa ratification par la loi du 20 avril 2018
  • Dresser le panorama de la jurisprudence 2019
  • Repérer les questions les plus sensibles et adapter ses pratiques
  • Confronter les décisions des cours et tribunaux au regard de de la réforme du droit des contrats
  • Echanger avec ses pairs et avec nos experts
1 jour
Session garantie
Prochaine date de session :
Jeudi 21 novembre 2019 à Paris
1 050€ HT
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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