Formation - Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités

Les spécificités de la sous-traitance appliquées à la construction
Réf. 591009
1 jour
Perfectionnement

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Le recours à la sous-traitance est largement répandu en matière de construction, tant sur le territoire national que par le recours à des sociétés étrangères. La sous-traitance obéit à un régime strict (liens particuliers, agrément, conditions financières...) qu'il convient de bien connaître afin de limiter la mise en cause de la responsabilité des différents acteurs et le risque de requalification. La formation « Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités » d'ELEGIA reprend point par point les obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance permettant de sécuriser les pratiques.

Objectifs de la formation

  • Cerner les cas de sous-traitance et analyser les enjeux juridiques liés à la construction
  • Déterminer les responsabilités issues des obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance
  • Identifier tous les risques de contentieux inhérents à l'intervention d'un sous-traitant dans l'opération de construction

Programme de la formation

1. Notion de sous-traitance
  • place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publics
  • distinguer la sous-traitance d’autres contrats, fausse sous-traitance, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage
  • critères de qualification, étendue de la sous-traitance
Cas pratique : distinguer vraie et fausse sous-traitance et cotraitance à partir de situations concrètes
2. Acteurs de la sous-traitance
  • entrepreneur principal, sous-traitant de premier, de second rang et rang inférieur, Maître d'ouvrage
3. Liens particuliers entre les différents acteurs
  • liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant
  • absence de liens contractuels et obligations légales entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant
  • responsabilités du Maître d’ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier…
  • acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement par le Maître d'ouvrage (marchés privés/publics)
  • obligations indirectes et  risque de requalification
Étude de cas : au travers de décisions de justice, repérer les difficultés et les risques contentieux attachés au contrat de sous-traitance
4. Obligations légales et contractuelles des parties
  • que peut exiger le Maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ?
  • importance du CCAP
  • que peut demander l'entreprise principale qui veut sous-traiter ? 
  • droits, obligations et responsabilité du sous-traitant
  • règles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement , coordination SPS…), la carte professionnelle obligatoire
Exercice d'application : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions
5. Conditions financières
  • modalités de paiement du sous-traitant, l’autoliquidation de la TVA
  • que se passe-t-il en cas de défaillance de l'entreprise principale ?
6. Résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal
  • causes possibles, que faire en cas d'abandon de chantier ? quid du devenir de l'ouvrage ?
  • cas particuliers de la faillite du sous-traitant
7. Résolution des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux
  • défaillance d'une partie (dépôt de bilan…), responsabilité des acteurs
  • cas de sous-traitances en chaîne
  • réparation des dommages, la mise en jeu des assurances
Cas pratique : analyser l'enchaînement des responsabilités suite à l'apparition d'un dommage

Points forts de la formation

  • Analyse des obligations et dérives potentielles grâce à de nombreux ateliers pratiques
  • Animation par un expert du montage d'opération immobilière

A qui s’adresse la formation

  • Responsables de la maîtrise d'ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d'oeuvre
  • Responsables et Chargés d'opérations immobilières
  • Syndics et Gestionnaires de parcs immobiliers
  • Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en oeuvre d'une opération immobilière
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Hugues MASSON

Hugues MASSON

Directeur juridique, praticien du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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CATHERINE Z.
25 nov 2019
Le formateur domine son sujet. Il a la théorie, et la pratique. Il reste pourtant tout-à-fait humble et à l'écoute des participants. Il répond à toutes les questions avec rigueur et empathie. Il est efficace et image ses propos. Le seul regret : que la formation ne continue pas!
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EMMANUEL N.
25 nov 2019
Excellentes conditions de formation, formateur pointu et particulièrement pédagogue, qualités bienvenues au regard de la complexité du sujet abordé.
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MARIE B.
19 juin 2019
Formation réussie, grâce à un formateur professionnel et pédagogue. Les délais d'organisation sont tenus et l'ensemble des points ont été vu.
Voir les 3 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Programme formation

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