Formation #591009

Sous-traitance et construction : obligations contractuelles et responsabilités

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Les spécificités de la sous-traitance appliquées à la construction

Le recours à la sous-traitance est largement répandu en matière de construction, tant sur le territoire national que par le recours à des sociétés étrangères. La sous-traitance obéit à un régime strict (liens particuliers, agrément, conditions financières...) qu'il convient de bien connaître afin de limiter la mise en cause de la responsabilité des différents acteurs et le risque de requalification. La formation ELEGIA reprend point par point les obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance permettant de sécuriser les pratiques.

Objectifs

  • Cerner les cas de sous-traitance et analyser les enjeux juridiques liés à la construction
  • Déterminer les responsabilités issues des obligations contractuelles et sociales en matière de sous-traitance
  • Identifier tous les risques de contentieux inhérents à l'intervention d'un sous-traitant dans l'opération de construction
Programme
1. Notion de sous-traitance
  • place de la sous-traitance parmi les différents marchés de bâtiment et de travaux publics
  • distinguer la sous-traitance d’autres contrats
  • critères de qualification, étendue de la sous-traitance
Cas pratique : distinguer vraie et fausse sous-traitance et cotraitance à partir de situations concrètes
2. Acteurs de la sous-traitance
  • entrepreneur principal, sous-traitant, sous-traitant de second rang et sous-traitant de rang inférieur, Maître d'ouvrage
3. Liens particuliers entre les différents acteurs
  • liens contractuels entre entrepreneur principal/sous-traitant et sous-traitant/sous-traitant du sous-traitant
  • absence de liens contractuels entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant
  • obligations légales entre le Maître d'ouvrage et le sous-traitant
  • responsabilités du Maître d’ouvrage (pénales et financières) : travail dissimulé, obligations de vigilance, accident de chantier…
  • acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement par le Maître d'ouvrage : comment agir et éviter les risques ?
  • obligations indirectes
  • risque de requalification
Étude de cas : analyser la jurisprudence sanctionnant l'existence d'un contrat de sous-traitance
4. Obligations légales et contractuelles des parties
  • que peut exiger le Maître d'ouvrage avant d'agréer un sous-traitant ?
  • importance du CCAP
  • que peut exiger l'entreprise principale qui veut sous-traiter ? que ne peut-elle pas faire ?
  • droits, obligations et responsabilité du sous-traitant
  • règles liées à la sécurité du chantier (plan de prévention, règlement sécurité, coordination SPS…), la carte professionnelle obligatoire
Cas pratique : lister les obligations légales de l'entrepreneur principal et les sanctions
5. Conditions financières
  • modalités de paiement du sous-traitant, l’autoliquidation de la TVA
  • que se passe-t-il en cas de faillite de l'entreprise principale ?
6. Résiliation du contrat de sous-traitance et du contrat principal
  • causes possibles, que faire en cas d'abandon de chantier ? le devenir de l'ouvrage
  • cas particuliers de la faillite du sous-traitant
7. Résolution des incidents lors de l'exécution des prestations ou des travaux
  • défaillance d'une partie (dépôt de bilan…), la responsabilité des acteurs
  • cas de sous-traitances en chaîne
  • réparation des dommages, la mise en jeu des assurances
Cas pratique : analyser l'enchaînement des responsabilités suite à l'apparition d'un dommage
Points forts

Points forts

  • Analyse des obligations et dérives potentielles grâce à de nombreux ateliers pratiques
  • Animation par un expert du montage d'opération immobilière
Public et prérequis

Public

Responsables de la maîtrise d'ouvrages publics ou privés et de la maîtrise d'oeuvre - Responsables et Chargés d'opérations immobilières - Syndics et Gestionnaires de parcs immobiliers - Toute personne chargée de la négociation, de la conclusion et de la mise en oeuvre d'une opération immobilière

Prérequis

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Hugues MASSON

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Directeur juridique, spécialiste du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Dates et lieus

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  • Mercredi 19 juin 2019

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  • Lundi 25 novembre 2019

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  • Identifier les risques et garantir tant la faisabilité que la sécurité du projet à chacune des étapes
  • Piloter et coordonner un montage immobilier de A à Z
13 jours
Prochaine date de session : Lundi 8 avril 2019 à Paris
REF : 114121

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  • Piloter et coordonner un montage immobilier de A à Z

13 jours

114121-2019

Agréé auprès du ministère du Travail
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