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Formation - Sous-traitance : sécuriser ses contrats

Assurer le suivi de ses contrats de sous-traitance
Réf. 514053
2 jours
Perfectionnement

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?


Les contrats de sous-traitance touchent à plusieurs disciplines, tant le droit des contrats, le droit pénal et la lutte croissante contre le travail dissimulé, le droit social et la question du prêt de main-d'oeuvre illicite, le droit financier et les garanties de paiement....La sous-traitance est une matière foisonnante au carrefour de thématiques majeures en pleine évolution. La formation « Sous-traitance : sécuriser ses contrats » d'ELEGIA en propose un panorama approfondi de la négociation des contrats à la résolution des litiges.

Objectifs de la formation

  • Négocier le contrat de sous-traitance
  • Examiner les clauses générales et les clauses sensibles
  • Gérer les difficultés liées à l'exécution et/ou la résolution

Programme de la formation

1. Identifier les situations de sous-traitance et les règles applicables
  • comprendre la terminologie
  • cerner le cadre juridique : loi de 1975, loi Hamon de 2014, loi de 2014 contre la concurrence déloyale, ordonnance de 2016 et loi de ratification de 2018 sur le droit des contrats, réforme de la commande publique
  • distinguer la sous-traitance, autres contrats : fourniture, contrat de travail, cotraitance, prestations de services, sous-traitance en chaîne
  • différencier marchés privés et publics
  • appliquer les règles françaises hors du territoire et les règles internationales
Étude de cas : intérêts et modalités de recours à la norme NFP 03001 - quelles différences avec les CCAG travaux ?
2. Négocier le contenu du contrat de sous-traitance
  • fixer le cadre et anticiper la négociation : avant-contrats et lettres d'intention, CGV/CGA
  • sécuriser le contrat : conditions, formes à respecter, opposabilité au donneur d'ordres
  • gérer les points spécifiques : propriété intellectuelle, confidentialité, rapports entre les sous-traitants
  • assurance du sous-traitant : coûts, vérification, limites
Mise en situation : négocier des avant-contrats en appels d'offres, en groupements et en joint-venture
3. Prévenir les risques : responsabilités et garanties en matière de sous-traitance
  • risque social : marchandage et prêt de main-d'oeuvre illicite, sécurité des personnels, détachement en France de personnel étranger - vers un renforcement des obligations et des sanctions
  • risque financier : garanties de paiement, recours du sous-traitant
  • risque juridique : sous-traitant et chaîne de responsabilités, garanties engagées, obligations de moyens et de résultats
  • risque de défaillance : procédure collective, succession de sous-traitants…
  • risque pénal : responsabilité en cas d'accident du travail
Cas pratique : mettre en place un contrôle efficace en matière de lutte contre le travail dissimulé et le détachement illégal
4. Gérer les difficultés liées à l'exécution
  • étapes clés : délais intermédiaires/dates jalons, délais de réception, parfait achèvement
  • inexécution et application des pénalités
  • résiliation et résolution : clauses encadrant la fin des contrats, formalisme et stratégies à mettre en oeuvre, substitution
Partage d'expériences : ménager la preuve et préserver ses droits lorsque la situation devient conflictuelle
5. Résoudre les litiges
  • expertise amiable/expertise judiciaire
  • modes alternatifs de règlement des litiges : état des lieux et efficacité des principaux dispositifs existants, développement de la médiation inter-entreprises
  • arbitrage : des avantages pour des cas bien précis
  • recours judiciaires : quelle forme pour quels objectifs ?

Points forts de la formation

  • Panorama approfondi des contrats de sous-traitance
  • Formation animée par un avocat expert
  • Approche très opérationnelle pour optimiser la rédaction des contrats de sous-traitance

A qui s’adresse la formation

  • Responsables juridiques et Juristes
  • Toute personne en charge de négocier et de rédiger des contrats de sous-traitance
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Fabio BONAGLIA

Fabio BONAGLIA

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

avis vérifiés
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3 avis
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4/5
4
ANNE-LOU H.
19 nov 2019
Formateur très compétent et à l'écoute des attentes. Il manquait cependant le mémo pédagogique convenu, au moment de la formation. Nous sommes toujours en attente de celui-ci.
4/5
4
MORGANE G.
10 oct 2018
Formation qui permet de comprendre et de mieux rédiger des contrats de sous-traitance. Proposition de bonnes pratiques utiles qui pourraient peut-être faire l'objet d'une partie de la formation (plusieurs sont abordées au cours de la formation).
Voir les 2 commentaires
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

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