Formation #514053

Sous-traitance : sécuriser ses contrats

2 jours

1 470 € HT

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Assurer le suivi de ses contrats de sous-traitance

Les contrats de sous-traitance touchent à plusieurs disciplines, tant le droit des contrats récemment réformé, le droit pénal et la lutte croissante contre le travail dissimulé, le droit social et la question du prêt de main-d'oeuvre illicite, le droit financier et les garanties de paiement....La sous-traitance est une matière foisonnante au carrefour de thématiques majeures en pleine évolution. La formation ELEGIA vous en propose un panorama approfondi de la négociation des contrats à la résolution des litiges.

Objectifs

  • Cerner les enjeux et les risques propres au contrat de sous-traitance
  • Mener à bien la phase de négociation
  • Maîtriser la rédaction des clauses générales et des clauses sensibles
  • Piloter l’exécution du contrat et gérer les difficultés et/ou sa résolution
Programme
1. Identifier les situations de sous-traitance et les règles applicables
  • comprendre la terminologie
  • cerner le cadre juridique : loi de 1975, loi Hamon de 2014, loi de 2014 contre la concurrence déloyale, ordonnance de 2016 et loi de ratification de 2018 sur le droit des contrats, réforme de la commande publique
  • distinguer la sous-traitance, autres contrats : fourniture, contrat de travail, cotraitance, prestations de services, sous-traitance en chaîne
  • différencier marchés privés et publics
  • appliquer les règles françaises hors du territoire et les règles internationales
Étude de cas : intérêts et modalités de recours à la norme NFP 03001 (dernière version du 20 octobre 2017) - quelles différences avec les CCAG travaux ?
2. Négocier le contenu du contrat de sous-traitance
  • fixer le cadre et anticiper la négociation : avant-contrats et lettres d'intention, CGV/CGA
  • sécuriser le contrat : conditions, formes à respecter, opposabilité au donneur d'ordres
  • gérer les points spécifiques : propriété intellectuelle, confidentialité, rapports entre les sous-traitants
  • assurance du sous-traitant : coûts, vérification, limites
Mise en situation : négocier des avant-contrats en appels d'offres, en groupements et en joint-venture

3. Prévenir les risques : responsabilités et garanties en matière de sous-traitance
  • risque social : marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite, sécurité des personnels, détachement en France de personnel étranger - vers un renforcement des obligations et des sanctions
  • risque financier : garanties de paiement, recours du sous-traitant
  • risque juridique : sous-traitant et chaîne de responsabilités, garanties engagées, obligations de moyens et de résultats
  • risque de défaillance : procédure collective, succession de sous-traitants…
  • risque pénal : responsabilité en cas d'accident du travail
Cas pratique : mettre en place un contrôle efficace en matière de lutte contre le travail dissimulé et le détachement illégal
4. Gérer les difficultés liées à l'exécution
  • étapes clés : délais intermédiaires/dates jalons, délais de réception, parfait achèvement
  • inexécution et application des pénalités
  • résiliation et résolution : clauses encadrant la fin des contrats, formalisme et stratégies à mettre en œuvre, substitution
Partage d'expériences : ménager la preuve et préserver ses droits lorsque la situation devient conflictuelle
5. Résoudre les litiges
  • expertise amiable/expertise judiciaire
  • modes alternatifs de règlement des litiges : état des lieux et efficacité des principaux dispositifs existants, développement de la médiation inter-entreprises
  • arbitrage : des avantages pour des cas bien précis
  • recours judiciaires : quelle forme pour quels objectifs ?
Points forts

Points forts

  • Panorama approfondi des contrats de sous-traitance
  • Formation animée par un avocat expert
  • Approche très opérationnelle pour optimiser la rédaction des contrats de sous-traitance
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques et Juristes - Toute personne en charge de négocier et de rédiger des contrats de sous-traitance

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Fabio BONAGLIA

Fabio BONAGLIA

Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 17 juin 2019
  • Mardi 18 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Lundi 18 novembre 2019
  • Mardi 19 novembre 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
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pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

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