Formation #514053

Sous-traitance : sécuriser ses contrats

2 jours

1 440 € HT

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Assurer le suivi de ses contrats de sous-traitance

Les contrats de sous-traitance touchent à plusieurs disciplines, tant le droit des contrats récemment réformé, le droit pénal et la lutte croissante contre le travail dissimulé, le droit social et la question du prêt de main-d'oeuvre illicite, le droit financier et les garanties de paiement.... La sous-traitance est une matière foisonnante au carrefour de thématiques majeures en pleine évolution. La formation ELEGIA vous en propose un panorama approfondi de la négociation des contrats à la résolution des litiges.

Objectifs

  • Cerner les enjeux et les risques propres au contrat de sous-traitance
  • Mener à bien la phase de négociation
  • Maîtriser la rédaction des clauses générales et des clauses sensibles
  • Piloter l’exécution du contrat et gérer les difficultés et/ou sa résolution
Programme
1. Identifier les situations de sous-traitance et les règles applicables
  • comprendre la terminologie
  • cerner le cadre juridique : loi de 1975, loi Hamon de 2014, loi de 2014 contre la concurrence déloyale, ordonnance de 2016 sur le droit des contrats
  • distinguer la sous-traitance, autres contrats : fourniture, contrat de travail, cotraitance, prestations de services, sous-traitance en chaîne
  • différencier marchés privés et publics
  • appliquer les règles françaises hors du territoire et les règles internationales
Étude de cas : intérêts et modalités de recours à la norme NFP 03001 (cahier des clauses administratives générales pour les marchés privés) et au contrat FIDIC (Fédération internationale des ingénieurs conseils)
2. Négocier le contenu du contrat de sous-traitance
  • fixer le cadre et anticiper la négociation : avant-contrats et lettres d'intention, CGV/CGA
  • sécuriser le contrat : conditions, formes à respecter, opposabilité au donneur d'ordres
  • gérer les points spécifiques : propriété intellectuelle, confidentialité, rapports entre les sous-traitants
  • assurance du sous-traitant : coûts, vérification, limites
Mise en situation : négocier des avant-contrats en appels d'offres, en groupements et en joint-venture

3. Prévenir les risques : responsabilités et garanties en matière de sous-traitance
  • risque social : marchandage et prêt de main-d'œuvre illicite, sécurité des personnels, détachement en France de personnel étranger
  • risque financier : garanties de paiement, recours du sous-traitant
  • risque juridique : sous-traitant et chaîne de responsabilités, garanties engagées, obligations de moyens et de résultats
  • risque de défaillance : procédure collective, succession de sous-traitants…
Cas pratique : rédiger des clauses de garantie de paiement (délégation de paiement et cautionnement)
4. Gérer les difficultés liées à l'exécution
  • étapes clés : délais intermédiaires/dates jalons, délais de réception, parfait achèvement
  • inexécution et application des pénalités
  • résiliation et résolution : clauses encadrant la fin des contrats, formalisme et stratégies à mettre en œuvre, substitution
Partage d'expériences : ménager la preuve et préserver ses droits lorsque la situation devient conflictuelle
5. Résoudre les litiges
  • expertise amiable/expertise judiciaire
  • modes alternatifs de règlement des litiges : état des lieux et efficacité des principaux dispositifs existants
  • arbitrage : des avantages pour des cas bien précis
  • recours judiciaires : quelle forme pour quels objectifs ?
Points forts

Points forts

  • Panorama approfondi des contrats de sous-traitance
  • Formation animée par un avocat expert
  • Approche très opérationnelle pour optimiser la rédaction des contrats de sous-traitance
Public et prérequis

Public

Responsables juridiques et Juristes - Toute personne en charge de négocier et de rédiger des contrats de sous-traitance

Prérequis

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Formateurs

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Fabio BONAGLIA

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Dates et lieus

Date(s)

  • Lundi 19 novembre 2018
  • Mardi 20 novembre 2018

Lieu(x)

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