Formation - TVA : établir la déclaration

Des bases imposables à la déclaration CA3
#511006
2 jours

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Les règles de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent selon la forme de votre entreprise et votre chiffre d'affaires. Des options sont offertes pour adapter le régime à la situation de l’entreprise. La connaissance pratique des dispositions de la Loi de Finance en matière de TVA qui seront abordées dans cette formation permettra aux participants d’assurer un service de qualité dans le respect de la réglementation.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les règles essentielles de la TVA
  • Calculer la TVA récupérable, la TVA à facturer, la TVA à payer
  • Remplir les déclarations de TVA
  • Maîtriser les différentes situations d’autoliquidation

Programme de la formation

Champ d’application de la TVA
  • opérations imposables de plein droit
  • opérations exonérées de TVA
  • opérations soumises par option à la TVA
Territorialité de la TVA
  • règles de territorialité relatives au flux de biens et de prestations de services
  • acquisitions et livraisons intracommunautaires dans la déclaration d'échange de biens (DEB) et la CA3
  • prestations de services intracommunautaires dans la déclaration européenne de services (DES) et la CA3
  • traitement des exportations et importations (y compris départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer)
Cas pratique : appliquer les règles de la TVA aux opérations intracommunautaires, aux importations et exportations
TVA collectée
  • base imposable
  • fait générateur
  • exigibilité
  • taux
  • dispositif d'autoliquidation : bâtiment, déchets, électricité…
Cas pratique : déterminer une base imposable et ses dates d'exigibilité
Exercice d'application : pratiquer l'autoliquidation
TVA déductible
  • principes généraux du droit à déduction
  • détermination des droits à déduction : coefficient d'assujettissement, coefficient de taxation, coefficient d'admission, coefficient de déduction
  • exclusion du droit à déduction
  • conditions d'exercice du droit à déduction : conditions de forme, de fond et de délai
Quiz : la récupération de la TVA
Déclaration de TVA
  • comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible
  • établir la déclaration de TVA (CA3)
  • comptabiliser la TVA à payer
  • contrôler la déclaration : rapprochement CA comptabilisé et CA déclaré
  • traitement du crédit de TVA
  • mécanisme de consolidation de TVA
Cas pratique : souscrire une déclaration CA3 et procéder à sa comptabilisation
Remboursement d'un crédit de TVA
  • procédure générale de remboursement du crédit de TVA
Cas pratique de synthèse : souscrire une déclaration de TVA reprenant toutes les hypothèses évoquées

Points forts de la formation

  • Entraînement à la réalisation des déclarations de TVA grâce à de nombreuses études de cas
  • Fiches pratiques et tableaux synthétiques remis aux participants
  • Déclaration CA3 suivie de son corrigé commenté pour une mise en situation professionnelle concrète

A qui s’adresse la formation

  • Tout Collaborateur des services comptables
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Sylvie ROYET

Sylvie ROYET

Enseignante en comptabilité, contrôleur de gestion et DAF dans un groupe de distribution de matériaux de construction, elle a dirigé un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. La richesse de son parcours professionnel lui a permis d'élaborer une approche pragmatique et concrète des dispositifs fiscaux. Les participants ont ainsi la possibilité d'aborder de manière opérationnelle et progressive les règles de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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