Formation - Urbanisme commercial : enjeux et procédures pour l'aménagement commercial et l'implantation de commerces

Dispositifs juridiques de développement du commerce dans l'espace urbain
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2 jours
  • intra

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A peine plus de quatre ans après la loi Pinel, la loi ELAN a apporté de nouvelles évolutions importantes en matière d'urbanisme commercial. Pour maîtriser ce nouveau cadre législatif et s'appropier les mécanismes de l'aménagement commercial, ELEGIA propose la formation « Urbanisme commercial : enjeux et procédures pour l'aménagement commercial et l'implantation de commerces », à la fois juridique et opérationnelle, tout au long de laquelle les participants suivent le montage d'un dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial de A à Z.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les mécanismes de l'aménagement commercial
  • Maîtriser le processus de demande d'autorisation
  • Anticiper les risques de contentieux et sécuriser ses implantations commerciales
  • Maîtriser les dernières évolutions apportées par la loi ELAN

Programme de la formation

Principe du contrôle de l’implantation des commerces de grande surface
  • pourquoi contrôler les implantations commerciales ?
  • les textes qui se sont succédés jusqu'à la loi ELAN
Quels sont les projets soumis obligatoirement au contrôle ?
  • création d'un nouveau commerce
  • transfert d'activités existantes
  • changement de secteur d'activité
  • extension de magasins
  • regroupement de commerces, ensembles commerciaux
  • régime spécifique des ORT (Loi ELAN)
Quels sont les projets soumis au contrôle sur demande expresse des collectivités territoriales ? Autorités en charge de ces contrôles
  • CDAC : composition, procédure et délais
  • CNAC : composition, saisine, procédure et délais
  • nouvelles règles de fonctionnement issues de la loi ELAN
  • renforcement des mesures de contrôle et de sanction
Décisions et avis : ce qui doit être pris en considération
  • renforcement du rôle central du SCOT par la loi ELAN
  • suppression des DAC et création des DAAC par la loi Pinel
  • différents critères
Nouvelle articulation « contrôle/autorisation d’urbanisme »
  • décision devenue avis : rôle central du permis de construire pour les projets déposés à compter du 18 décembre 2014
  • procédure en cas de projet nécessitant une demande de permis de construire
  • différents délais
Comment construire son dossier ?
  • quand faut-il obtenir une autorisation ?
  • auteur de la demande et « transférabilité »
  • contenu de la demande : modification du contenu du dossier
  • évaluations environnementales
Conséquences en matière de contentieux
  • différents contentieux : qui peut agir ?
  • recours envisageables et procédures à respecter
Conséquences des lois ALUR, Pinel, ELAN
  • dispositions impactant les projets commerciaux
  • textes attendus
Atelier fil rouge : les participants suivent tout au long de la formation le montage d'un dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Urbanistes et Aménageurs
  • Responsables de programmes
  • Responsables expansion/développement des grandes enseignes et de la grande distribution
  • Promoteurs constructeurs
  • Juristes
  • Collectivités
  • Toute personne impliquée dans l'action foncière immobilière et le développement d'enseignes
Aucun prérequis n'est nécessaire

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze