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Formation - Urbanisme commercial : enjeux et procédures pour l'aménagement commercial et l'implantation de commerces

Dispositifs juridiques de développement du commerce dans l'espace urbain
Réf. 541059
2 jours
Expertise
  • intra

2 jours

Réf541059

Prix1 660€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

A peine plus de quatre ans après la loi Pinel, la loi ELAN a apporté de nouvelles évolutions importantes en matière d'urbanisme commercial, destinées à encourager les porteurs de projets à s'implanter en centre ville. Pour maîtriser ce nouveau cadre législatif et s'approprier les mécanismes de l'aménagement commercial, ELEGIA propose la formation « Urbanisme commercial : enjeux et procédures pour l'aménagement commercial et l'implantation de commerces ». A la fois juridique et opérationnelle, cette formation permet aux participants de suivre le montage d'un dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial de A à Z.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les mécanismes de l'aménagement commercial et le processus de demande d'autorisation
  • Construire son dossier d'autorisation d'exploitation commerciale
  • Anticiper les risques de contentieux et sécuriser ses implantations commerciales

Programme de la formation

1. Principe du contrôle de l'implantation des commerces
  • pourquoi contrôler les implantations commerciales ?
  • les textes successifs jusqu'à la loi ELAN
2. Quels sont les projets soumis obligatoirement au contrôle ?
  • création d'un nouveau commerce
  • transfert d'activités existantes
  • changement de secteur d'activité
  • extension de magasins
  • regroupement de commerces, ensembles commerciaux
3. Quels sont les projets soumis au contrôle sur demande expresse des collectivités territoriales ?4. Autorités en charge de ces contrôles
  • CDAC : nouvelles règles de composition et de fonctionnement issues de la Loi Elan
  • CNAC : composition, saisine, procédure et délais
  • renforcement des mesures de contrôle et de sanction
5. Décisions et avis : ce qui doit être pris en considération
  • renforcement du rôle central du SCOT
  • suppression des DAC et création des DAAC
  • critères d'appréciation
6. Articulation « contrôle/autorisation d'urbanisme »
  • procédure en cas de projet nécessitant une demande de permis de construire
  • délais applicables
7. Construire son dossier
  • quand faut-il solliciter une autorisation ?
  • auteur de la demande et « transférabilité »
  • contenu de la demande d'autorisation : nouvelles obligations des porteurs de projet, analyse d'impact du projet sur le commerce local
  • évaluations environnementales
  • renforcement des mesures de contrôle et des sanctions
8. Dérogations aux règles d'urbanisme commercial applicables dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT)
  • le programme "action coeur de ville"
  • dispense d'autorisation d'exploitation commerciale dans les centres ville identifiés par la convention "ORT"
  • possibilité de suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale en périphérie d'ORT
  • dérogation d'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets mixtes en centre ville
9. Contentieux
  • qui peut agir ?
  • recours envisageables et procédures à respecter
Atelier fil rouge : les participants suivent tout au long de la formation le montage d'un dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial

Points forts de la formation

  • Formation à la fois juridique et pratique, permettant de suivre le montage d'un dossier d'autorisation de A à Z
  • Focus sur les récentes mesures destinées à favoriser l'implantation de nouveaux commerces dans les centres-villes des villes moyennes (Loi Elan)

A qui s’adresse la formation

  • Urbanistes
  • Aménageurs
  • Responsables de programmes
  • Promoteurs constructeurs
  • Juristes
  • Agents des services d'urbanisme des collectivités territoriales
  • Toute personne impliquée dans l'action foncière immobilière et le développement d'enseignes
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

François BRAUD

François BRAUD

Avocat en droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit public. Il conseille des institutionnels, des groupes industriels, des PME/PMI et des collectivités locales en matière d'environnement et d'urbanisme. Co-auteur du Code de l'environnement et de nombreuses publications, il intervient régulièrement pour des enseignements et formations en droit de l'environnement industriel.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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