Formation #514117

VEFA en secteur logement

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VEFA en secteur logement 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Connaître et maîtriser la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Identifier les acteurs et les grandes étapes du montage du dossier
  • Sécuriser et anticiper les risques
Programme
Atelier fil rouge : analyser le processus d'une VEFA de la réservation à la livraison
1. Contexte de la VEFA
  • intervenants professionnels : intermédiaire, constructeur, constructeur de maison individuelle, marchand de biens, promoteur immobilier
  • conditions de la VEFA liées au mode de financement  : financement réglementé et financement libre
  • modalités des aides à l’investissement : TVA réduite, exonération temporaire de taxe foncière, zonages, plafonds de ressources et plafonds de loyers
  • subventions et labels
2. Réglementation applicable à la VEFA
  • notion d'immeuble à construire et de secteur protégé
  • champ d'application respectif du régime de la VEFA et de la réglementation applicable à d’autres types d’accession à la propriété : contrat de construction de maison individuelle, vente d’immeuble à rénover, contrat de promotion immobilière
  • VEFA et montages connexes d’accession à la propriété : location-accession, démembrement de la propriété
3. Contrat préliminaire et la prospection commerciale
  • nature juridique du contrat
  • comment le distinguer de la promesse unilatérale de vente ? position du notariat
  • forme et contenu du contrat, notice descriptive sommaire
  • conditions suspensives en faveur de chacune des parties, dépôt de garantie
  • modalités du droit de rétraction de l’acquéreur et du vendeur
4. Contrat de la VEFA
  • forme et contenu du contrat
  • obligations du vendeur : prix, délais, prestations, travaux modificatifs, respect de la réglementation, accessibilité
  • échéancier légal du paiement du prix
  • garantie des vices de construction, garantie financière d’achèvement
5. Transfert de propriété et conséquences pratiques
  • pouvoirs du vendeur et de l’acquéreur avant la livraison
  • notion d’achèvement de l’immeuble
  • réception de l'ouvrage et procédure de remise des clés
  • conformité de l'immeuble par rapport aux prévisions du contrat, vices apparents, vices cachés
6. Gestion des sinistres avant et après livraison
  • sinistres en phase chantier : notion de force majeure
  • année de parfait achèvement
  • garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements
  • garantie décennale des vices de construction
  • recours de l'acquéreur : assurance dommages-ouvrage, recours en responsabilité contractuelle ou professionnelle du maître de l’ouvrage
Points forts

Points forts

  • Formation animée par un praticien expert de la VEFA
  • Échanges de bonnes pratiques grâce à un retour sur expérience du formateur
  • Suivi complet du déroulement de mise en œuvre d'un contrat de VEFA
Public et prérequis

Public

Responsables et Chargé(e)s d'opérations immobilières - Conseillers immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

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Alain JOUHANNEAU

Alain JOUHANNEAU

Professionnel averti de l'ensemble des aspects opérationnels et réglementaires de la maîtrise d'ouvrage, il intervient sur plusieurs domaines variés : droit de l'urbanisme, recherche foncière, montage d'opérations immobilières, VEFA, financement de projets immobiliers, maîtrise d'ouvrage technique...

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