Formation - VEFA en secteur logement

Le process de la VEFA de la réservation à la livraison
#514117
1 jour

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990€ HT

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La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. La formation « VEFA en secteur logement » d'ELEGIA permet aux participants de cerner la réglementation applicable à la VEFA : contenu du contrat, transfert de propriété, gestion des sinistres et évolutions issues de la loi ELAN.

Objectifs de la formation

  • Connaître et maîtriser la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Identifier les acteurs et les grandes étapes du montage du dossier
  • Sécuriser et anticiper les risques
  • Intégrer les dernières évolutions de la VEFA issues de la loi ELAN

Programme de la formation

Atelier fil rouge : analyser le déroulé d'une VEFA de la réservation à la livraison
Contexte de la VEFA
  • intervenants professionnels : intermédiaire, constructeur, constructeur de maison individuelle, marchand de biens, promoteur immobilier
  • conditions de la VEFA liées au mode de financement : financement réglementé et financement libre
  • modalités des aides à l’investissement : TVA réduite, exonération temporaire de taxe foncière, zonages, plafonds de ressources et plafonds de loyers
  • subventions et labels
Réglementation applicable à la VEFA
  • notion d'immeuble à construire et de secteur protégé
  • champ d'application respectif du régime de la VEFA et de la réglementation applicable à d’autres types d’accession à la propriété : contrat de construction de maison individuelle, vente d’immeuble à rénover, contrat de promotion immobilière
  • VEFA et montages connexes d’accession à la propriété : location-accession, démembrement de la propriété
Contrat préliminaire et prospection commerciale
  • nature juridique du contrat
  • comment le distinguer de la promesse unilatérale de vente ? position du notariat
  • forme et contenu du contrat, notice descriptive sommaire
  • conditions suspensives en faveur de chacune des parties, dépôt de garantie
  • modalités du droit de rétractation de l’acquéreur et du vendeur
Contrat de la VEFA
  • forme et contenu du contrat
  • obligations du vendeur : prix, délais, prestations, travaux modificatifs, respect de la réglementation, accessibilité
  • échéancier légal du paiement du prix
  • garantie des vices de construction, garantie financière d’achèvement
Transfert de propriété et conséquences pratiques
  • pouvoirs du vendeur et de l’acquéreur avant la livraison
  • notion d’achèvement de l’immeuble
  • réception de l'ouvrage et procédure de remise des clés
  • conformité de l'immeuble par rapport aux prévisions du contrat, vices apparents, vices cachés
Gestion des sinistres avant et après livraison
  • sinistres en phase chantier : notion de force majeure
  • année de parfait achèvement
  • garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements
  • garantie décennale des vices de construction
  • recours de l'acquéreur : assurance dommages-ouvrage, recours en responsabilité contractuelle ou professionnelle du maître de l’ouvrage
Les apports de la loi ELAN
  • garantie financière
  • contrat de VEFA avec travaux

Points forts de la formation

  • Formation animée par un praticien expert de la VEFA
  • Échanges de bonnes pratiques grâce à un retour sur expérience du formateur
  • Suivi complet du déroulement de mise en œuvre d'un contrat de VEFA

A qui s’adresse la formation

  • Responsables et Chargé(e)s d'opérations immobilières
  • Conseillers immobiliers
  • Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement
Aucun prérequis n'est nécessaire

Parmi les formateurs

Hugues MASSON

Hugues MASSON

Directeur juridique, praticien du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Alain JOUHANNEAU

Alain JOUHANNEAU

Professionnel averti de l'ensemble des aspects opérationnels et réglementaires de la maîtrise d'ouvrage, il intervient sur plusieurs domaines variés : droit de l'urbanisme, recherche foncière, montage d'opérations immobilières, VEFA, financement de projets immobiliers, maîtrise d'ouvrage technique...

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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