Formation #514117

VEFA en secteur logement

1 jour

890 € HT

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VEFA en secteur logement 890 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Connaître et maîtriser la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Identifier les acteurs et les grandes étapes du montage du dossier
  • Sécuriser et anticiper les risques
Programme
Atelier fil rouge : analyser le déroulé d'une VEFA de la réservation à la livraison
1. Contexte de la VEFA
  • intervenants professionnels : intermédiaire, constructeur, constructeur de maison individuelle, marchand de biens, promoteur immobilier
  • conditions de la VEFA liées au mode de financement : financement réglementé et financement libre
  • modalités des aides à l’investissement : TVA réduite, exonération temporaire de taxe foncière, zonages, plafonds de ressources et plafonds de loyers
  • subventions et labels
2. Réglementation applicable à la VEFA
  • notion d'immeuble à construire et de secteur protégé
  • champ d'application respectif du régime de la VEFA et de la réglementation applicable à d’autres types d’accession à la propriété : contrat de construction de maison individuelle, vente d’immeuble à rénover, contrat de promotion immobilière
  • VEFA et montages connexes d’accession à la propriété : location-accession, démembrement de la propriété
3. Contrat préliminaire et prospection commerciale
  • nature juridique du contrat
  • comment le distinguer de la promesse unilatérale de vente ? position du notariat
  • forme et contenu du contrat, notice descriptive sommaire
  • conditions suspensives en faveur de chacune des parties, dépôt de garantie
  • modalités du droit de rétractation de l’acquéreur et du vendeur
4. Contrat de la VEFA
  • forme et contenu du contrat
  • obligations du vendeur : prix, délais, prestations, travaux modificatifs, respect de la réglementation, accessibilité
  • échéancier légal du paiement du prix
  • garantie des vices de construction, garantie financière d’achèvement
5. Transfert de propriété et conséquences pratiques
  • pouvoirs du vendeur et de l’acquéreur avant la livraison
  • notion d’achèvement de l’immeuble
  • réception de l'ouvrage et procédure de remise des clés
  • conformité de l'immeuble par rapport aux prévisions du contrat, vices apparents, vices cachés
6. Gestion des sinistres avant et après livraison
  • sinistres en phase chantier : notion de force majeure
  • année de parfait achèvement
  • garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipements
  • garantie décennale des vices de construction
  • recours de l'acquéreur : assurance dommages-ouvrage, recours en responsabilité contractuelle ou professionnelle du maître de l’ouvrage
Points forts

Points forts

  • Formation animée par un praticien expert de la VEFA
  • Échanges de bonnes pratiques grâce à un retour sur expérience du formateur
  • Suivi complet du déroulement de mise en œuvre d'un contrat de VEFA
Public et prérequis

Public

Responsables et Chargé(e)s d'opérations immobilières - Conseillers immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution du contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Formateurs

Parmi nos formateurs

Hugues MASSON

Hugues MASSON

Directeur juridique, spécialiste du droit de la construction, du droit de l'urbanisme et du droit de l'immobilier (vente et baux), il maîtrise parfaitement le montage d'opérations immobilières.

Alain JOUHANNEAU

Alain JOUHANNEAU

Professionnel averti de l'ensemble des aspects opérationnels et réglementaires de la maîtrise d'ouvrage, il intervient sur plusieurs domaines variés : droit de l'urbanisme, recherche foncière, montage d'opérations immobilières, VEFA, financement de projets immobiliers, maîtrise d'ouvrage technique...

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 24 janvier 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mardi 27 août 2019

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze