Formation - Vente immobilière : fondamentaux et enjeux juridiques

Le droit des contrats appliqué à la vente immobilière dans toutes ses formes
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La vente immobilière est à la croisée de plusieurs matières : le droit des contrats qui a profondément été transformé depuis la réforme de 2016 et la loi de ratification de 2018, le contrat de vente soumis à des règles propres, et le particularisme lié au droit immobilier. La formation ELEGIA vous permet d'en cerner les aspects essentiels afin de sécuriser tous les types de contrats de vente immobilières

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les fondamentaux du droit de la vente immobilière
  • Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente
  • Sécuriser les contrats de vente dans toutes ses formes en immobilier (contrats de réservation, VEFA, VIR, compromis…)
  • Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

Programme de la formation

Appréhender les avant-contrats
  • offre d'achat, contrat de réservation, promesse, compromis…  : point sur les différents types d'avant-contrats
  • effets des avant-contrats entre les parties et à l'égard des tiers depuis la réforme du droit des contrats (rétractation, sanctions…)
  • cession des avant-contrats
  • clause de substitution : degré d'importance
Définir le contrat de vente 
  • définition de la vente
  • caractères généraux de la vente
  • formes de vente : vente à terme, VEFA, VIR, PSLA
  • analyse comparative de la vente et des autres types de contrats
  • démembrement du droit de propriété
Recueillir l'accord des parties et vérifier leur aptitude
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation
  • vices du consentement : obligation de bonne foi
  • obligation d'information renforcée
  • équilibre dans les négociations
  • capacité et pouvoirs des parties
Identifier les immeubles pouvant être vendus
  • définition de l'immeuble : concept, théorie de l'accession, notion de volume
  • immeuble et propriété du vendeur : dissociation des droits réels (bail à construction, bail emphytéotique)
Déterminer le prix de vente
  • nécessité d'un prix de vente déterminé ou déterminable
  • analyse du prix de vente et prix affiché
  • conséquences fiscales
  • caractère réel et sérieux du prix
  • modalités de paiement du prix de vente
  • accessoires du prix
Détecter les modalités affectant la formation du contrat
  • conditions suspensives
  • conditions résolutoires
  • acompte
  • clauses pénales
  • incidences de la réforme du droit des contrats
Respecter le formalisme du contrat
  • principe du consensualisme
  • formes particulières de l'acte de vente immobilière : contrat de réservation, différentes annexes au contrat de vente, protection du consommateur…
Comprendre les effets du contrat
  • obligations du vendeur
  • obligations de l'acquéreur
  • effets vis-à-vis des tiers
Atelier de synthèse : étude du déroulement d'une vente étape par étape, de l'avant-contrat à sa réalisation à partir de documents apportés par les participants

Points forts de la formation

  • Atelier de synthèse validant toutes les étapes de la vente immobilière
  • Échanges d'expériences avec le formateur autour de documents apportés par les participants
  • Analyse des implications pratiques issues de la réforme du droit des contrats par un avocat expert du droit de la vente immobilière

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de patrimoine
  • Responsables d'agences immobilières
  • Négociateurs immobiliers
  • Chargés d'affaires
  • Conseillers immobiliers
  • Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution d'un contrat de vente immobilière
  • Toute personne souhaitant se remettre à niveau dans cette matière
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateurs de la formation

Christian NAVLET

Christian NAVLET

Frédérique LAINE-SALEM

Frédérique LAINE-SALEM

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Avis sur la formation

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18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze

Programme formation

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