Formation #581026

Vente immobilière : fondamentaux et nouveaux enjeux juridiques

  • incontournable

2 jours

1 420 € HT

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Le droit des contrats appliqué à la vente immobilière

La vente immobilière est à la croisée de plusieurs matières : le droit des contrats qui a profondément été transformé depuis la réforme de 2016 et la loi de ratification de 2018, le contrat de vente soumis à des règles propres, et le particularisme lié au droit immobilier. La formation ELEGIA vous permet d'en cerner les aspects essentiels afin de sécuriser tous les types de contrats de vente immobilières.

Objectifs

  • Maîtriser les fondamentaux du droit de la vente immobilière
  • Identifier et prévenir les risques inhérents à chaque étape de la vente
  • Sécuriser les contrats de vente par une connaissance optimale des droits et obligations des parties
  • Intégrer les dernières évolutions depuis la réforme du droit des contrats
Programme
1. Appréhender les avant-contrats
  • offre d'achat, contrat de réservation, promesse, compromis…  : point sur les différents types d'avant-contrats
  • effets des avant-contrats entre les parties et à l'égard des tiers depuis la réforme du droit des contrats (rétractation, sanctions…)
  • cession des avant-contrats
2. Définir le contrat de vente
  • définition de la vente
  • caractères généraux de la vente
  • formes de vente : vente à terme, VEFA
  • analyse comparative de la vente et des autres types de contrats
3. Recueillir l'accord des parties et vérifier leur aptitude
  • rencontre de l'offre et de l'acceptation
  • vices du consentement : obligation de bonne foi
  • obligation d'information renforcée
  • équilibre dans les négociations
  • capacité et pouvoirs des parties
4. Identifier les immeubles pouvant être vendus
  • définition de l'immeuble : concept, théorie de l'accession, notion de volume
  • immeuble et propriété du vendeur : dissociation des droits réels (bail à construction, bail emphytéotique)
5. Déterminer le prix de vente
  • nécessité d'un prix de vente
  • caractère réel et sérieux du prix
  • modalités de paiement du prix de vente
  • accessoires du prix
6. Détecter les modalités affectant la formation du contrat
  • conditions suspensives
  • conditions résolutoires
  • clauses pénales
  • incidences de la réforme du droit des contrats
7. Respecter le formalisme du contrat
  • principe du consensualisme
  • formes particulières de l'acte de vente immobilière : contrat de réservation, différentes annexes au contrat de vente, protection du consommateur…
8. Comprendre les effets du contrat
  • obligations du vendeur
  • obligations de l'acquéreur
  • effets vis-à-vis des tiers
Atelier de synthèse : étude du déroulement d'une vente étape par étape, à la lumière des implications concrètes de la réforme du droit des contrats, de l'avant-contrat à sa réalisation à partir de documents apportés par les participants
Points forts

Points forts

  • Atelier de synthèse validant toutes les étapes de la vente immobilière
  • Échanges d'expériences avec le formateur autour de documents apportés par les participants
  • Analyse des implications pratiques issues de la réforme du droit des contrats par un avocat expert du droit de la vente immobilière
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de patrimoine - Responsables d'agences immobilières - Négociateurs immobiliers - Chargés d'affaires - Conseillers immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution d'un contrat de vente immobilière - Toute personne souhaitant se remettre à niveau dans cette matière

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 22 novembre 2018
  • Vendredi 23 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Vente immobilière : fondamentaux et nouveaux enjeux juridiques (ref :581026)

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

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