Formation - Vente immobilière : spécificités de la vente de logements dans l'ancien

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1 jour
  • intra

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Objectifs de la formation

  • Acquérir les connaissances juridiques indispensables appliquées à la vente de logements dans l'ancien
  • Suivre les différentes étapes de la conclusion à la réalisation de la vente
  • Intégrer les dernières évolutions juridiques et fiscales

Programme de la formation

Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre les apports juridiques et techniques par l'étude du déroulement d'une vente immobilière de A à Z.
Les participants ont la possibilité de soumettre leurs propres actes et contrats et d'en effectuer en groupes une analyse concrète
Relations contractuelles préalables à la vente
  • recours à un intermédiaire
  • mandat de recherche, mandat de vente, mandat exclusif : quels objectifs ? pour quelles obligations ? conditions de validité du mandat
  • engagements inhérents à tout mandat
  • mentions obligatoires à inclure dans l'annonce
Avant-contrats et engagements des parties
  • force juridique de la lettre d'intention d'achat
  • pourparlers et négociations précontractuelles
  • portée de l'offre d'achat
  • promesse et compromis de vente, distinction et implication contractuelle
  • contrat de réservation
  • céder ou transmettre un avant-contrat
  • documents à annexer à l'avant-contrat depuis la loi Alur
  • modifications liées au délai de rétractation
Gérer la période intermédiaire
  • que se passe-t-il entre l'avant-contrat et l'acte définitif ?
  • appréhender la portée des clauses résolutoires et suspensives
  • clauses résolutoires et suspensives interdites
  • conséquences financières du retrait d'une partie avant la signature de l'acte de vente
Incidences des diagnostics techniques sur la vente
  • loi Carrez, garantie de mesurage et nouvelle surface habitable
  • constat d'amiante
  • insectes xylophages, plomb, DPE, gaz…, autres diagnostics techniques obligatoires
Réalisation de la vente
  • impact du respect ou non des délais de réitération de l'acte
  • conditions particulières à la vente d'un immeuble ancien
Conséquences juridiques de la vente
  • modalités de la délivrance : ce qui est négociable
  • obligation de garantie de la vente
  • matérialisation de la prise de livraison de l'immeuble par l'acheteur
  • paiement du prix par l'acheteur
  • cas d'annulation de la vente
Aspects fiscaux de la vente d'immeuble de logements
  • frais d'acte et droits d'enregistrement
  • plus-values

Points forts de la formation

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique

A qui s’adresse la formation

  • Gestionnaires de patrimoine
  • Responsables d'agences immobilières
  • Négociateurs immobiliers
  • Chargés d'affaires
  • Conseillers immobiliers
  • Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution de contrat de vente immobilière
Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation

Formateur de la formation

Christian NAVLET

Christian NAVLET

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze