Formation #581028

Vente immobilière : spécificités de la vente de logements dans l'ancien

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Vente immobilière : spécificités de la vente de logements dans l'ancien 1 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Objectifs

  • Acquérir les connaissances juridiques indispensables appliquées à la vente de logements dans l'ancien
  • Mesurer l'impact de la réglementation depuis la loi Alur et la réforme du droit des contrats
  • Maîtriser les conséquences pratiques des contrats afin de sécuriser au mieux ses actions
Programme
Atelier fil rouge : tout au long de la formation, le formateur illustre les apports juridiques et techniques par l'étude du déroulement d'une vente immobilière de A à Z.
Les participants ont la possibilité de soumettre leurs propres actes et contrats et d'en effectuer en groupe une analyse concrète
1. Relations contractuelles préalables à la vente
  • recours à un intermédiaire
  • mandat de recherche, mandat de vente, mandat exclusif : quels objectifs ? pour quelles obligations ? conditions de validité du mandat
  • engagements inhérents à tout mandat
  • mentions obligatoires à inclure dans l'annonce
2. Avant-contrats et engagements des parties
  • force juridique de la lettre d'intention d'achat
  • pourparlers et négociations précontractuelles
  • portée de l'offre d'achat
  • promesse et compromis de vente, distinction et implication contractuelle
  • contrat de réservation
  • céder ou transmettre un avant-contrat
  • documents à annexer à l'avant-contrat depuis la loi Alur
  • modifications liées au délai de rétractation
3. Gérer la période intermédiaire
  • que se passe-t-il entre l'avant-contrat et l'acte définitif ?
  • appréhender la portée des clauses résolutoires et suspensives
  • clauses résolutoires et suspensives interdites
  • conséquences financières du retrait d'une partie avant la signature de l'acte de vente
4. Incidences des diagnostics techniques sur la vente
  • loi Carrez, garantie de mesurage et nouvelle « surface habitable »
  • constat d'amiante
  • insectes xylophages, plomb, DPE, gaz…, autres diagnostics techniques obligatoires
5. Réalisation de la vente
  • impact du respect ou non des délais de réitération de l'acte
  • conditions particulières à la vente d'un immeuble ancien
6. Conséquences juridiques de la vente
  • modalités de la délivrance : ce qui est négociable
  • obligation de garantie de la vente
  • matérialisation de la prise de livraison de l'immeuble par l'acheteur
  • paiement du prix par l'acheteur
  • cas d'annulation de la vente
7. Aspects fiscaux de la vente d'immeuble de logements
  • frais d'acte et droits d'enregistrement
  • plus-values
Points forts

Points forts

  • Identification des objectifs de l'entreprise
  • Recueil des attentes opérationnelles des participants
  • Conception d'un déroulé pédagogique sur-mesure
  • Construction de cas pratiques inspirés du contexte professionnel des participants
  • Élaboration d'une documentation pédagogique spécifique
Public et prérequis

Public

Gestionnaires de patrimoine - Responsables d'agences immobilières - Négociateurs immobiliers - Chargés d'affaires - Conseillers immobiliers - Toute personne amenée à négocier et à assurer l'exécution de contrat de vente immobilière

Prérequis

Aucun prérequis n'est nécessaire pour suivre cette formation
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Devis personnalisé

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Vente immobilière : spécificités de la vente de logements dans l'ancien (ref :581028)

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