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Formation - Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé

Des mesures conservatoires aux procédures d'exécution
Réf. 570039
1 jour
Perfectionnement
Session garantie
  • intra
Session garantie

1 jour

Réf570039

Prix850€ HT

20 à 30% de remise groupée

Vous souhaitez réaliser cette formation dans votre entreprise, sans adaptation ni personnalisation du programme ?

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?


Les procédures civiles d'exécution, dénommées aussi voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de la dette du débiteur réfractaire. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. La maîtrise des voies d'exécution que les participants vont acquérir au cours de la formation « Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé » d'ELEGIA leur permettra de passer par exemple de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution.

Objectifs de la formation

  • Maîtriser les voies d'exécution
  • Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes au créancier
  • Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d'exécution
  • Suivre les dernières réformes en la matière (loi de 2019)

Programme de la formation

1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
  • professionnels du recouvrement
  • contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
  • juridiction compétente
  • titres exécutoires recherchés
  • délais optimaux
  • Code des procédures civiles d'exécution
  • procédure de recouvrement des petites créances modifiée par la loi de programmation 2018-2022
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
  • avantages et contraintes de chaque mesure
  • quand et comment les mettre en oeuvre ?
  • passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Utiliser les garanties et sûretés judiciaires
  • sur quels biens se garantir ?
  • méthode et mise en place de la garantie à la mesure d'exécution
Étude de cas : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
4. Suivre les procédures d'exécution
  • les voies d'exécution les plus efficaces
  • pratique de la saisie sur rémunération à la lumière des dernières modifications législatives
  • points de refonte sur la saisie immobilière
  • actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution : apports de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (transfert de compétence juridictionnelle, représentation, dématérialisation et déjudiciarisation, etc.)
Étude de cas : étude concrète de cas de la jurisprudence mettant en oeuvre des procédures d'exécution

Points forts de la formation

  • Remise de tableaux synoptiques, de courriers types, de tableaux de bord de suivi des procédures pour mémorisation aisée des apports
  • Approche pratique et stratégique des différentes voies d'exécution en intégrant les dernières évolutions (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A qui s’adresse la formation

  • Comptables
  • Chargés de recouvrement
  • Collaborateurs des services juridiques et contentieux
Pour une approche complète du recouvrement, il est conseillé de suivre au préalable la formation :

Parmi les formateurs

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
 
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur  dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
 
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
 
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
 
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
18 000 stagiaires formés cette année
97% de satisfaction
70 000 références clients

Recevoir le programme au format PDF

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