Formation #570039

Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé

1 jour

870 € HT

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Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé 870 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Des mesures conservatoires aux procédures d'exécution

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. La maîtrise des voies d’exécution spécifiques que les participants vont acquérir au cours de cette courte formation leur permettra de passer par exemple facilement de la mesure conservatoire à la mesure d’exécution.

Objectifs

  • Maîtriser les voies d'exécution
  • Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes au créancier
  • Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d’exécution
Programme
1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
  • les professionnels du recouvrement
  • contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
  • juridiction compétente
  • titres exécutoires recherchés
  • délais optimaux
  • Code de l'exécution
  • procédure de recouvrement des petites créances crée par la loi Macron
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
  • avantages et contraintes de chaque mesure
  • quand et comment les mettre en œuvre ?
  • passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Utiliser les garanties et sûretés judiciaires
  • sur quels biens se garantir ?
  • méthode et mise en place de la garantie à la mesure d'exécution
Étude de cas : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
4. Suivre les procédures d'exécution
  • les voies d'exécution les plus efficaces
  • pratique de la saisie sur rémunération
  • points clés sur la saisie immobilière
  • actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution
Étude de cas : étude concrète de cas de jurisprudences mettant en œuvre des procédures d'exécution
Points forts

Points forts

  • Remise de tableaux synoptiques, de courriers types, de tableaux de bord de suivi des procédures pour mémorisation aisée des apports
  • Approche pratique et stratégique des différentes voies d'exécution
Public et prérequis

Public

Comptables - Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux

Prérequis

Pour une approche complète du recouvrement, il est conseillé de suivre au préalable la formation :
Recouvrement des impayés : maîtriser les procédures amiables et contentieuses
Dates et lieus

Date(s)

  • Vendredi 28 septembre 2018

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 28 novembre 2018

Lieu(x)

PARIS
Jusqu'a -30%
Devis personnalisé

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Certifiante
  • Acquérir les techniques de gestion de l’encours client
  • Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses
  • Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes au créancier
  • Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone
Connaître et interpréter les indicateurs de gestion de l’encours clients
7 jours
Prochaine date de session : Mardi 25 septembre 2018 à Paris
REF : 118000

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d'économie

  • Acquérir les techniques de gestion de l’encours client
  • Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses
  • Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes au créancier
  • Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone
Connaître et interpréter les indicateurs de gestion de l’encours clients

7 jours

118000-2018

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Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
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