Formation #570039

Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé

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Voies d'exécution appliquées au contentieux de l'impayé 860 € HT Ajouter au panier Devis Intra

Des mesures conservatoires aux procédures d'exécution

Les procédures civiles d'exécution, dénommées aussi voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de la dette du débiteur réfractaire. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. La maîtrise des voies d’exécution que les participants vont acquérir au cours de cette formation leur permettra de passer par exemple de la mesure conservatoire à la mesure d’exécution.

Objectifs

  • Maîtriser les voies d'exécution
  • Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes au créancier
  • Assurer un suivi et un contrôle efficaces des voies d’exécution
  • Suivre les dernières réformes en la matière
Programme
1. Agir seul ou avec un mandataire de justice, critères de choix
  • les professionnels du recouvrement
  • contenu du dossier, nature et montant de la créance et solvabilité du débiteur
  • juridiction compétente
  • titres exécutoires recherchés
  • délais optimaux
  • Code de l'exécution
  • procédure de recouvrement des petites créances créée par la loi Macron
2. Choisir des mesures conservatoires efficaces
  • avantages et contraintes de chaque mesure
  • quand et comment les mettre en œuvre ?
  • passer de la mesure conservatoire à la mesure d'exécution forcée
3. Utiliser les garanties et sûretés judiciaires
  • sur quels biens se garantir ?
  • méthode et mise en place de la garantie à la mesure d'exécution
Étude de cas : analyse comparative des sûretés et garanties selon l'objectif recherché
4. Suivre les procédures d'exécution
  • les voies d'exécution les plus efficaces
  • pratique de la saisie sur rémunération
  • points clés sur la saisie immobilière
  • actualité de la pratique des procédures civiles d'exécution
Étude de cas : étude concrète de cas de jurisprudences mettant en œuvre des procédures d'exécution
Points forts

Points forts

  • Remise de tableaux synoptiques, de courriers types, de tableaux de bord de suivi des procédures pour mémorisation aisée des apports
  • Approche pratique et stratégique des différentes voies d'exécution en intégrant les dernières évolutions
Public et prérequis

Public

Comptables - Chargés de recouvrement - Collaborateurs des services juridiques et contentieux

Prérequis

Pour une approche complète du recouvrement, il est conseillé de suivre au préalable la formation :
Recouvrement des impayés : maîtriser les procédures amiables et contentieuses
Formateurs

Parmi nos formateurs

Matthieu NICOLAS

Matthieu NICOLAS

Docteur en droit et avocat fondateur du cabinet Nicolas & Denizot Associés, il est spécialisé en droit de l'immobilier. Il apporte son expertise et sa pédagogie aux participants afin de leur permettre de comprendre les enjeux du bail commercial.

Dates et lieus

Date(s)

  • Jeudi 11 avril 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Jeudi 27 juin 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Vendredi 27 septembre 2019

Lieu(x)

PARIS

Date(s)

  • Mercredi 27 novembre 2019

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Recouvrer efficacement les sommes dues via les procédures amiables et contentieuses
Choisir et utiliser efficacement les procédures ouvertes au créancier
Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par mail et téléphone
Connaître et interpréter les indicateurs de gestion de l’encours clients
7 jours
Prochaine date de session : Lundi 8 avril 2019 à Paris
REF : 118000

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d'économie

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7 jours

118000-2019

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze