Mentions légales

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Identification de l’éditeur :

  • Lefebvre Dalloz Compétences
  • Siège social : Tour Lefebvre Dalloz – 10 Place des Vosges – 92400 Courbevoie
     
  • Siret du siège : 479 163 131 00119
  • Code APE : 8559A
  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1.000.000€
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 479 163 131 R.C.S. Nanterre
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 479 163 131
  • Numéro de déclaration d’Activité : 11 75 39 169 75
     
  • Tel : 01 83 10 10 10 (SRC, hotline) - Lundi au vendredi, de 8h30 à 18h
  • Email SRC : src-formation@lefebvre-dalloz.fr

 

Hébergeur du site internet :

  • Nom de l'hébergeur : We Do It Better
  • Siège social : 38 rue du Texel – 75014 Paris
     
  • Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 80.020€
  • Numéro SIRET : 411 134 075 00067
  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 411 134 075 R.C.S. Paris
     
  • Numéro de téléphone : 01 42 18 52 52
  • Email : contact@we-do-it.fr

 

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de la documentation transmise par l’OF dans le cadre de Formation Inter-Entreprises

L’OF conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations Inter-entreprises et documentation qu’il propose au Client, via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de Formation conçu et communiqué par l’OF, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit. Le Client est tenu de restituer immédiatement à l’OF, à première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites. Sous réserve du respect des présentes par le Client, l’OF consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, limité à usage interne, des créations / œuvres originales, remises par l’OF au Client lors des sessions de Formation. Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’OF. Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l’OF est propriétaire. Le Client devra informer l’OF de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l’OF, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.

Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client

La documentation fournie à l’OF par le Client demeure la propriété du Client. Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client. L’OF s’engage à restituer au Client, à la fin de la Formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis ou à la détruire.

Droits de propriété intellectuelle cédés au Client dans le cadre de Formation Intra-Entreprise

Les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé réalisés spécifiquement pour le Client par l’OF (ou ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des Formation Intra-Entreprise, seul ou en collaboration avec le Client, tels que des études, rapports, synthèses, analyses, maquettes, supports pédagogiques de Formation et/ou d’animation, documentations, programmes des développements logiciels spécifiques avec leurs codes sources (« Livrables ») sont cédés à ce dernier, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant par le Client selon les modalités du Devis. La cession desdits Livrables et des droits de propriété intellectuelle y afférents, est incluse dans le prix des Formations. L’OF et /ou ses éventuels sous-traitants s'interdisent d'exploiter les Livrables, de quelque manière que ce soit, à leur profit ou au profit de tiers, sans accord exprès et préalable du Client. L’OF reste cependant titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la documentation ayant servi de support de base aux développements spécifiques. En effet les droits sur tout élément préexistant demeurent exclusivement la propriété de l’OF. Dans la mesure où les éléments préexistants sont compris dans les Livrables, le Client dispose, d’un droit non exclusif d’utilisation, reproduction et représentation et mise en circulation à destination purement interne du Client.

Les modules de Formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la Formation souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’OF au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

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